Décés de mon bailleur

Résolu
ceratodus - 18 nov. 2015 à 08:48
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 nov. 2015 à 10:55
Bonjour,
Suite au décès de mon propriétaire,et dans l'attente d'une décision de la part des héritiers concernant la poursuite ou non de mon bail,j'envisage de chercher un autre logement. Suis je tenu au délai de 3 mois pour résiliation. Merci de vos réponses

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 18/11/2015 à 16:48
le bail se poursuit avec les héritier ..;
Ils ne peuvent pas plus vous mettre dehors que le bailleur décédé
Vous devez payer vos loyers et si vous souhaitez partir donner le congé avec le préavis applicable à votre cas
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Bonjour et merci,mais justement ma question concerne le délai légal de résiliation du bail dans ce cas particulier,suis tenu aux 3 mois légaux ou est il possible de ne donner qu'un mois? Ce qui facilite évidement l'accés a un nouveau logement.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 343 > ceratodus
19 nov. 2015 à 10:55
Bonjour et merci,mais justement ma question concerne le délai légal de résiliation du bail dans ce cas particulier,suis tenu aux 3 mois légaux ou est il possible de ne donner qu'un mois?

3 mois.

Négociez avec les héritiers. Tout en sachant que vous n'avez Aucune obligation de déménager.
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2mconseil71 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 22
19 nov. 2015 à 10:46
Ce cas particulier n'offre aucun droit à réduction du préavis de départ, les raisons que l'on peut invoquer pour un préavis de départ réduit sont:
- Premier emploi
- Nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
- Mutation
- Perte d'emploi
- Bénéficiaire du RSA ou d'allocation adulte handicapés
- Etat de santé justifiant le changement de logement
- Attribution d'un logement social
- Logement en zone tendue (définit par décret)

Cependant libre à vous de demander aux héritiers, et libre à eux d'accepter ou non tout autre raison.

Cdt
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 343
18 nov. 2015 à 08:50
Bonjour

Les héritiers ne pourront pas vous mettre à la porte comme ça les enchante !!

Votre bail se termine quand ?

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Bonjour et merci de votre réponse,mon bail se termine en septembre 2017,mais ma vrai question est,ne connaissant pas pour l'instant la décision des héritiers,si ils décident de mettre un terme au bail en respectant la loi encadrant les baux,je dois trouver autre chose,et dans ma région,ville balnéaire ce n'est pas facile et trés cher. Donc,aprés connaissance de leur décision,je dois me mettre eu quéte d'une nouvelle location, le marché étant chez nous difficile,si je dois attendre les 3 mois légaux de résiliation,je ne trouverais rien,donc le décés du propriétaire peut il m'autoriser a réduire ces 3 mois a un mois?
Ceratodus
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Utilisateur anonyme > ceratodus
Modifié par Sorgin le 19/11/2015 à 07:50
Le décès de votre bailleur ne change rien à la situation : vous n'avez pas besoin de chercher un nouveau logement, ses héritiers ne peuvent pas vous demander de partir, et bien entendu si vous décidez parce que ça vous arrange de déménager, le préavis normal est de 3 mois. Vous pouvez le réduire si vous rentrez dans l'un des cas prévus par la loi, mais ça n'a rien à voir avec le décès de votre bailleur.
Si les héritiers de votre bailleur veulent récupérer le logement, ils devront attendre et vous prévenir au plus tard en mars 2017, et avec un motif légitime seulement.
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