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Loi alur

Foca42 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015 - 18 nov. 2015 à 08:31
2mconseil71 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 nov. 2015 à 11:16
Bonjour
Une loctore quitte son appartement je suiq bailleur privee et celle ci part vers un bailleur sociale le logzmznt n'est pas en zone tendue mais la locatire a pzrdu en juillet 2015 son emploi et viens de sogner un cdi en novembre 2015. Beneficie t'elle d'un mois de preavis? Le decret a t'il ete publier svp?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
2mconseil71 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 22
18 nov. 2015 à 11:16
Bonjour,

L'obtention d'un logement social ouvre le droit au préavis réduit à un mois.
Un nouvel emploi consécutif à perte d'emploi également également (déjà valable avant la loi ALUR)

Demandez des justificatifs à votre locataire mais il est tout à fait en droit de demander un préavis réduit.

Cordialement
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