Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
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edithchristian
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
que signifie dénoncer la caution ?
merci de m'éclairer
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A voir également:
- Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Injonction de payer - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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1 réponse
Bonjour,
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...