Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
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edithchristian
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 nov. 2015 à 20:04
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A voir également:
- Injonction de payer des loyers et demande d'expulsion
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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sleepy00
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17 nov. 2015 à 20:04
17 nov. 2015 à 20:04
Bonjour,
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
dans la procédure de loyer impayé pour demande de résiliation de bail et expulsion.
Il faut dans un premier temps faire délivrer un commandement de payer les loyers par un huissier.
le locataire aura alors 2 mois pour régulariser, a l'issus des 2 mois le propriétaire sera en droit d'assigner devant le tribunal pour résilier le bail et demander l'expulsion.
lorsqu'il existe une personne caution du locataire, le commandement de payer doit être dénoncé a la caution.
De façon a ce qu'il soit au courant que le locataire est en défaut de paiement et qu'il risque de devoir payer à sa place.
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