Restitution dépot de garantie après travaux

Résolu
Palam - 17 nov. 2015 à 15:26
 Palam - 17 nov. 2015 à 18:42
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement il y a maintenant 3 mois. Lors de l'état des lieux de sortie, il a été indiqué que la tapisserie était à refaire (ce que je ne conteste pas du tout). Seulement un locataire à emménagé dans la foulée sans qu'aucun travaux ne soient fait. Mon agence immobilière ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il y a bel et bien des travaux à faire. Peuvent)ils la garder sans faire les travaux dans un délais imparti ? Et si délais il y a, quel est il ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement,
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 nov. 2015 à 17:17
Oui ils peuvent conserver le dépot de garantie a condition de produire un devis ou une facture
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Même s'ils ne font jamais les travaux ??
Merci de votre réponse.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 nov. 2015 à 18:27
Oui mais de plus en plus de juge exige des factures et non des devis.
De toute façon l'agence doit justifier sa retenue
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Très bien, merci de votre aide !
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