Restitution dépot de garantie après travaux

Résolu
Palam -  
 Palam -
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement il y a maintenant 3 mois. Lors de l'état des lieux de sortie, il a été indiqué que la tapisserie était à refaire (ce que je ne conteste pas du tout). Seulement un locataire à emménagé dans la foulée sans qu'aucun travaux ne soient fait. Mon agence immobilière ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il y a bel et bien des travaux à faire. Peuvent)ils la garder sans faire les travaux dans un délais imparti ? Et si délais il y a, quel est il ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement,
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
Oui ils peuvent conserver le dépot de garantie a condition de produire un devis ou une facture
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Palam
 
Même s'ils ne font jamais les travaux ??
Merci de votre réponse.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
Oui mais de plus en plus de juge exige des factures et non des devis.
De toute façon l'agence doit justifier sa retenue
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Palam
 
Très bien, merci de votre aide !
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