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Obliger de rembourser amende

victoire - Modifié par BmV le 15/11/2015 à 18:28
 zico - 17 nov. 2015 à 12:22
Bonjour,
voila j'ai eu la visite d'un inspecteur de la caf, je n'avais pas déclaré que j'avais toucher de l'argent de la vente de ma maison car le notaire m'avait bien dit que ce n'était pas imposable, mais l'inspecteur ma dit que non, j'aimerais savoir ce que je risque, et combien je vais être obliger de rembourser comme amende et ce que je risque.....

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
15 nov. 2015 à 19:00
Bonjour,

Vous devrez au minimum rembourser le trop perçu. Le reste dépend du montant de la fraude et de la durée.

Cordialement
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zico
16 nov. 2015 à 22:34
Il y a des cas qui ne sont pas spécifiés dans les documents de la caf il faut voir les articles de lois ou les demander a l'inspecteur car je pense mais je ne suis pas sur car je ne suis pas juriste que "La caf va compter 0.75 % par trimestre soit 3 % par ans pour l'argent non productif , il faut donc rendre cet argent productif par exemple le placer et dans ce cas on décompte uniquement sur le Rsa les intérêts le trimestre ou on les touche et déclare .
Mais il n'y a pas d'amendes on rembourse juste ce qui a été perçu en trop . je trouve que c'est un peu sévaire de parler de fraude mais ce n'est que mon point de vue .
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603 > zico
17 nov. 2015 à 11:34
@zico
Vous avez raison, le terme "fraude" est peut-être exagéré, c'est à la CAF selon le dossier de l'internaute qui requalifiera la fausse déclaration ou omission.
Mais s'il s'agit du montant total d'une vente de bien immobilier qui a été passé sous silence, cela représente une sacrée omission, et donc cela dépend du temps qu'a duré cette omission.

https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqu%C3%A9s%202014/DPFraudes_mai%202014.pdf
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william049
16 nov. 2015 à 22:54
Ce n'est pas parce que cet argent n'est pas imposable que vous ne devez pas le déclarer à la CAF, le notaire n'a aucune compétences en matière de prestations sociales et vous ne devez pas écouter ce qu'il vous dit en ce domaine.

cdt
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zico > william049
17 nov. 2015 à 10:52
Bonjour
Vous avez entièrement raison et c'est bien de le préciser Mais ça n'a rien a voir avec ce que je dis
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zico
17 nov. 2015 à 12:22
Doris
administrativement , il n'y a pas de sentiments ou de compréhension , il faut le savoir
vous avez raison
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