Obliger de rembourser amende
victoire
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zico -
zico -
Bonjour,
voila j'ai eu la visite d'un inspecteur de la caf, je n'avais pas déclaré que j'avais toucher de l'argent de la vente de ma maison car le notaire m'avait bien dit que ce n'était pas imposable, mais l'inspecteur ma dit que non, j'aimerais savoir ce que je risque, et combien je vais être obliger de rembourser comme amende et ce que je risque.....
voila j'ai eu la visite d'un inspecteur de la caf, je n'avais pas déclaré que j'avais toucher de l'argent de la vente de ma maison car le notaire m'avait bien dit que ce n'était pas imposable, mais l'inspecteur ma dit que non, j'aimerais savoir ce que je risque, et combien je vais être obliger de rembourser comme amende et ce que je risque.....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il n'y a pas d'amendes on rembourse juste ce qui a été perçu en trop . je trouve que c'est un peu sévaire de parler de fraude mais ce n'est que mon point de vue .
Vous avez raison, le terme "fraude" est peut-être exagéré, c'est à la CAF selon le dossier de l'internaute qui requalifiera la fausse déclaration ou omission.
Mais s'il s'agit du montant total d'une vente de bien immobilier qui a été passé sous silence, cela représente une sacrée omission, et donc cela dépend du temps qu'a duré cette omission.
https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqu%C3%A9s%202014/DPFraudes_mai%202014.pdf
cdt
Vous avez entièrement raison et c'est bien de le préciser Mais ça n'a rien a voir avec ce que je dis
administrativement , il n'y a pas de sentiments ou de compréhension , il faut le savoir
vous avez raison