Dépôt de plainte, fausse déclaration: risques
Résolu
bonjour
quand on a porter plainte pour délie de fuite et qu on a menti que risque la personne qui a déposé la fausse plainte ? merci
quand on a porter plainte pour délie de fuite et qu on a menti que risque la personne qui a déposé la fausse plainte ? merci
1 réponse
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bonjour
à votre avis!!
la personnne portera plainte contre vous pour diffamation et fausses accusations
assumez.-
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@amajadeBonjour,
Cela se définit en droit pénal par :
- Faux et usage de faux dans une écriture publique.
- Faux et usage de faux témoignage.
- Détention frauduleuse du faux.
- Recel du faux.
- Outrage à officier de police judiciaire.
- Outrage au Procureur.
Sans compter l'escroquerie à l'assurance, avec reparti pour un tour, Faux et Usage de faux, etc.
Cela peut aller jusqu'à 7 ans de prison et de 75 000 à 100 000 € d'amende maximum.
Seul le Procureur décidera ou non d'engager une action contre vous.
Cordialement. -
@Lucier archange déchu ou déçuMerci pour votre reponse mr lucien archange
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Personne n est parfait des fois on fait des grosses bêtises j assumerai les conséquences bien sur ...je voulais juste savoir ce que je risquai quand a vous repondre comme vous le faites je prèsume que vous n avait jamais commis d erreur dans votre vie ...alors vos reponse non constructive que vous faite gardez les pour vous ...et soyer heureux au lieu d etre odieux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...