Dépôt de plainte, fausse déclaration: risques
Résolu
amajade
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bonjour
quand on a porter plainte pour délie de fuite et qu on a menti que risque la personne qui a déposé la fausse plainte ? merci
quand on a porter plainte pour délie de fuite et qu on a menti que risque la personne qui a déposé la fausse plainte ? merci
A voir également:
- Faux depot de plainte
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J
Cela se définit en droit pénal par :
- Faux et usage de faux dans une écriture publique.
- Faux et usage de faux témoignage.
- Détention frauduleuse du faux.
- Recel du faux.
- Outrage à officier de police judiciaire.
- Outrage au Procureur.
Sans compter l'escroquerie à l'assurance, avec reparti pour un tour, Faux et Usage de faux, etc.
Cela peut aller jusqu'à 7 ans de prison et de 75 000 à 100 000 € d'amende maximum.
Seul le Procureur décidera ou non d'engager une action contre vous.
Cordialement.