Dépôt de plainte, fausse déclaration: risques
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amajade
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amajade Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 10:23
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2015 à 05:31
J
16 nov. 2015 à 08:55
Cela se définit en droit pénal par :
- Faux et usage de faux dans une écriture publique.
- Faux et usage de faux témoignage.
- Détention frauduleuse du faux.
- Recel du faux.
- Outrage à officier de police judiciaire.
- Outrage au Procureur.
Sans compter l'escroquerie à l'assurance, avec reparti pour un tour, Faux et Usage de faux, etc.
Cela peut aller jusqu'à 7 ans de prison et de 75 000 à 100 000 € d'amende maximum.
Seul le Procureur décidera ou non d'engager une action contre vous.
Cordialement.
Modifié par amajade le 16/11/2015 à 10:24
16 nov. 2015 à 10:23