Ce faire rembourser un acompte pour rupture de stock
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TF135JB
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14 nov. 2015 à 20:05
TF135JB - 25 déc. 2015 à 22:00
TF135JB - 25 déc. 2015 à 22:00
A voir également:
- Ce faire rembourser un acompte pour rupture de stock
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Habitation
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
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Afrikarnak
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14 nov. 2015 à 21:40
14 nov. 2015 à 21:40
Bonjour
Petite séance d'enfumage classique.. On te fait tourner en rond en espérant que tu lâches l'affaire.
Il convient de passer à la vitesse supérieure en utilisant les Textes de loi. Plus précisément les Articles L138-1 et -2 du Code de la Consommation.
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours (Et pq pas 5 jours..).
2- Au bout des 7 (5) jours comme rien n'aura bougé envoi de la lettre de résiliation et exigeant un remboursement rapide se fondant sur le L138-2.
Ces deux courriers en LRAR!..
Des pénalités de retard sont prévues par la L138-3.
Formalisme d'une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Fais vite..
A+
Petite séance d'enfumage classique.. On te fait tourner en rond en espérant que tu lâches l'affaire.
Il convient de passer à la vitesse supérieure en utilisant les Textes de loi. Plus précisément les Articles L138-1 et -2 du Code de la Consommation.
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 7 jours (Et pq pas 5 jours..).
2- Au bout des 7 (5) jours comme rien n'aura bougé envoi de la lettre de résiliation et exigeant un remboursement rapide se fondant sur le L138-2.
Ces deux courriers en LRAR!..
Des pénalités de retard sont prévues par la L138-3.
Formalisme d'une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Fais vite..
A+