Rétractation d'un acte notarié
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ceairr
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Un acte notarié précisait la donation d'une résidence d'été à nos quatre enfants à notre décès, étant âgés nous ne pouvons plus nous occuper cette résidence. Nos enfants se désintéressent de cette propriété en très bonne état. Pouvons nous demander l'annulation de cette donation ?
Nous vous remercions de votre réponse. R.M. Cartier
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2 réponses
Bonjour,
pourquoi ouvrir un autre post, vous avez déjà eu une réponse ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6941592-annulation-d-un-acte-notarie
Continuez sur le premier si vous souhaitez d'autres informations mais il est interdit par la charte d'ouvrir plusieurs fois la même question.
Cordialement
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Cordialement
Pouvons nous demander l'annulation de cette donation ?
Réponse négative.
La révocation d'une donation ne peut se réaliser qu'en présence de faits graves prévus par la loi (ingratitude et autres)et non volontairement.
nous ne pouvons plus nous occuper cette résidence.
Vous devez avoir conservez l'usufruit et transmis à vos enfants que la nue-propriété ?
Dès lors que cet usufruit conservé devient une charge trop importante pour les raisons que vous indiquez (charges trop importantes ou incapacité due à l'âge) , soit vous en consentez donation à vos enfants, soit vous faites un acte d'abandon de cet usufruit par acte notarié.
Réponse négative.
La révocation d'une donation ne peut se réaliser qu'en présence de faits graves prévus par la loi (ingratitude et autres)et non volontairement.
nous ne pouvons plus nous occuper cette résidence.
Vous devez avoir conservez l'usufruit et transmis à vos enfants que la nue-propriété ?
Dès lors que cet usufruit conservé devient une charge trop importante pour les raisons que vous indiquez (charges trop importantes ou incapacité due à l'âge) , soit vous en consentez donation à vos enfants, soit vous faites un acte d'abandon de cet usufruit par acte notarié.
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