Remboursement des frais de rejet
NOELA69
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samedi 14 novembre 2015
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Modifié par BmV le 14/11/2015 à 15:06
Gégé - 16 nov. 2015 à 08:26
Gégé - 16 nov. 2015 à 08:26
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1 réponse
Article L331-3 Code conso (loi du 01.07.2010, dite LAGARDE )
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
15 nov. 2015 à 23:49
Après vous dites qu'ils ont des réponses de plus en plus étonnantes
C'est à dire?
Comme souvent le bon vieux recommande pour commencer les hostilités est de vigueur
Vous demandez le remboursement des frais et vous nous dites ce qu'ils répondent
Faites bien un historique pourquoi pas copie du jugement de la banque de france ils seraient capable de dire ce c'est pas le même service etc
Et après dites nous ce qu'ils vous auront répondu
16 nov. 2015 à 08:26
Il faudrait d'abord que la B P réponde !....
Voyez une association de consommateurs en évitant pour des raisons d'efficacité l'AFUB ou l'ACABE