Remboursement des frais de rejet

NOELA69 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - Modifié par BmV le 14/11/2015 à 15:06
 Gégé - 16 nov. 2015 à 08:26
Bonjour
je suis en surendettement depuis octobre 2008. Le plan de la BDF se terminera en decembre 2016.
je rembourse ce plan avec difficulté et il arrive que certains mois les prélèvements soient rejetés. Je rembourse alors directement par CB en fin de mois le créancier.
c est même un des créanciers qui m a suggéré d obtenir le remboursement des frais de rejet !!!

J'ai réclamé à ma banque (la banque postale) le remboursement des frais de rejet dans le cadre de la loi largarde mise en application en novembre 2010.
J'ai envoyé des mails et adressé une réclamation écrite mais les réponses aux mails
sont de plus en plus étonnantes
soit je ne suis pas en surendettement
soit il leur faut une copie du plan de surendettement (déja envoyé par mail et par courrier)
soit ils ne rembourseront qu'à partir de novembre 2010 (mais c est ce que je demande) et non pas octobre 2008
merci me confirmer qu'il n'est pas possible de facturer des frais de rejet liés à des prélèvements faisant partie du plan de surendettement.
Il me reste encore une année à faire face dans le cadre du surendettement pour enfin sortir du tunnel ...
Que peut on faire face à la mauvaise foi de la banque ?
il n'y a pas de conseiller (mon compte ne les intéresse pas)
merci pour votre aide

1 réponse

Article L331-3 Code conso (loi du 01.07.2010, dite LAGARDE )

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
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MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 131
15 nov. 2015 à 23:49
Oui Gege vous a bien répondu il n'y a pas de frais

Après vous dites qu'ils ont des réponses de plus en plus étonnantes
C'est à dire?
Comme souvent le bon vieux recommande pour commencer les hostilités est de vigueur
Vous demandez le remboursement des frais et vous nous dites ce qu'ils répondent
Faites bien un historique pourquoi pas copie du jugement de la banque de france ils seraient capable de dire ce c'est pas le même service etc
Et après dites nous ce qu'ils vous auront répondu
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Gégé > MrGuilome Messages postés 177 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
16 nov. 2015 à 08:26
"Et après dites nous ce qu'ils vous auront répondu"

Il faudrait d'abord que la B P réponde !....
Voyez une association de consommateurs en évitant pour des raisons d'efficacité l'AFUB ou l'ACABE
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