Préavis réduit à 1 mois fin de mission intérim
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Karlita022
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
En effet je suis enceinte de 5 mois et nous avons besoin d un logement plus grand.
2 questions
1) est ce que mon état de grossesse, peut s apperenter au cas de situation personnelle, raison de santé, selon la loi ALUR ?
2) mon concubin. Qui figure également sur le bail était en mission d intérim chez manpower et à reçu une lettre de protocole de rupture à l amiable à compter du 01.10.2015.
Peut on bénéficier du préavis réduit pour perte d emploi ?
En effet ça fait 15 jours qu il a trouvé une nouvelle mission toujours en intérim chez ADDECO, mais pour une semaine. Nouvel emploi ??
Merci d éclairer notre lanterne.
Cordialement
Nous souhaitons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
En effet je suis enceinte de 5 mois et nous avons besoin d un logement plus grand.
2 questions
1) est ce que mon état de grossesse, peut s apperenter au cas de situation personnelle, raison de santé, selon la loi ALUR ?
2) mon concubin. Qui figure également sur le bail était en mission d intérim chez manpower et à reçu une lettre de protocole de rupture à l amiable à compter du 01.10.2015.
Peut on bénéficier du préavis réduit pour perte d emploi ?
En effet ça fait 15 jours qu il a trouvé une nouvelle mission toujours en intérim chez ADDECO, mais pour une semaine. Nouvel emploi ??
Merci d éclairer notre lanterne.
Cordialement
A voir également:
- Lettre préavis 1 mois fin de mission intérim
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce exact ?
Sur le fond, les juges considèrent que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission
d'intérim constituaient un motif (de préavis réduit) prévu par l'article 15-I de la loi de 1989 (CA Paris, 6e ch. B, 16
mars 2000 ; CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002).
Tenez nous au courant.
Cordialement
En espérant que l agence ne me sorte pas une nouvelle opposition de son chapeau !!!
Bon week end