Préavis réduit à 1 mois fin de mission intérim
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Karlita022
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
En effet je suis enceinte de 5 mois et nous avons besoin d un logement plus grand.
2 questions
1) est ce que mon état de grossesse, peut s apperenter au cas de situation personnelle, raison de santé, selon la loi ALUR ?
2) mon concubin. Qui figure également sur le bail était en mission d intérim chez manpower et à reçu une lettre de protocole de rupture à l amiable à compter du 01.10.2015.
Peut on bénéficier du préavis réduit pour perte d emploi ?
En effet ça fait 15 jours qu il a trouvé une nouvelle mission toujours en intérim chez ADDECO, mais pour une semaine. Nouvel emploi ??
Merci d éclairer notre lanterne.
Cordialement
Nous souhaitons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
En effet je suis enceinte de 5 mois et nous avons besoin d un logement plus grand.
2 questions
1) est ce que mon état de grossesse, peut s apperenter au cas de situation personnelle, raison de santé, selon la loi ALUR ?
2) mon concubin. Qui figure également sur le bail était en mission d intérim chez manpower et à reçu une lettre de protocole de rupture à l amiable à compter du 01.10.2015.
Peut on bénéficier du préavis réduit pour perte d emploi ?
En effet ça fait 15 jours qu il a trouvé une nouvelle mission toujours en intérim chez ADDECO, mais pour une semaine. Nouvel emploi ??
Merci d éclairer notre lanterne.
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
dans votre cas, nouvel emploi suite a une perte d'emploi (mentionner le motif sur courrier et joindre les deux justificatifs) ou simplement la perte d'emploi (joindre copie du justif RC)
Cordialement
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Je vous remercie de votre réponse. Qui me rassure, mais pour en avoir discuté avec mon agence de location aujourd'hui, elle me dit que l intérim ne rentre pas dans les emplois pris en compte, seuls cdd et cdi.
Est ce exact ?- Non rassurez vous. Certaines agences sont de "Mauvaise foi ?" Montrez leur ces jurisprudences et dites leur qu'une mission d'intérim est un CDD avec une délégation chez un client de l'employeur.....
Sur le fond, les juges considèrent que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission
d'intérim constituaient un motif (de préavis réduit) prévu par l'article 15-I de la loi de 1989 (CA Paris, 6e ch. B, 16
mars 2000 ; CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002).
Tenez nous au courant.
Cordialement
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