Préavis réduit à 1 mois fin de mission intérim [Résolu]

Karlita022 7 Messages postés vendredi 13 novembre 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 19:25 - Dernière réponse : maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2015 à 20:42
Bonjour,
Nous souhaitons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
En effet je suis enceinte de 5 mois et nous avons besoin d un logement plus grand.
2 questions
1) est ce que mon état de grossesse, peut s apperenter au cas de situation personnelle, raison de santé, selon la loi ALUR ?
2) mon concubin. Qui figure également sur le bail était en mission d intérim chez manpower et à reçu une lettre de protocole de rupture à l amiable à compter du 01.10.2015.
Peut on bénéficier du préavis réduit pour perte d emploi ?
En effet ça fait 15 jours qu il a trouvé une nouvelle mission toujours en intérim chez ADDECO, mais pour une semaine. Nouvel emploi ??
Merci d éclairer notre lanterne.
Cordialement
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5 réponses

maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 19:41
0
Merci
bonjour,
dans votre cas, nouvel emploi suite a une perte d'emploi (mentionner le motif sur courrier et joindre les deux justificatifs) ou simplement la perte d'emploi (joindre copie du justif RC)

Cordialement
Karlita022 7 Messages postés vendredi 13 novembre 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 20:09
Je vous remercie de votre réponse. Qui me rassure, mais pour en avoir discuté avec mon agence de location aujourd'hui, elle me dit que l intérim ne rentre pas dans les emplois pris en compte, seuls cdd et cdi.
Est ce exact ?
maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention > Karlita022 7 Messages postés vendredi 13 novembre 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 20:30
Non rassurez vous. Certaines agences sont de "Mauvaise foi ?" Montrez leur ces jurisprudences et dites leur qu'une mission d'intérim est un CDD avec une délégation chez un client de l'employeur.....

Sur le fond, les juges considèrent que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission
d'intérim constituaient un motif (de préavis réduit) prévu par l'article 15-I de la loi de 1989 (CA Paris, 6e ch. B, 16
mars 2000 ; CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002).

Tenez nous au courant.

Cordialement
Karlita022 7 Messages postés vendredi 13 novembre 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 20:36
Merci !! Je prépare mon courrier en rajoutant les jurisprudences énoncées. Je vous tiendrai informés des suites données !
En espérant que l agence ne me sorte pas une nouvelle opposition de son chapeau !!!
maylin27 22346 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 mai 2018 Dernière intervention > Karlita022 7 Messages postés vendredi 13 novembre 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2015 à 20:42
nous avons des ressources;......

Bon week end
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