Donation

wklm Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2015 - 12 nov. 2015 à 21:53
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2015 à 22:11
Bonjour
Etant mariés sous le régime de la communauté, sans enfant, n'ayant plus de parents ni l'un ni l'autre, est-il nécessaire voire indispensable de faire une "donation entre époux" de notre vivant pour être certain que le dernier vivant hérite entièrement de la totalité des biens?
D'autre part, le coût de cet acte est-il fonction de la valeur des biens?
Remerciements
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2 réponses

Bonjour,
Y a-t'il d'un côté ou de l'autre des biens propres reçus par donation ou héritage de ses ascendants ?
Dans ce cas un testament doit aussi préciser que ces biens seront recueillis par le conjoint, sous peine de voir les parents/frères ou soeurs ou leurs descendants réclamer un droit de retour pour une partie des biens "de famille".
Cdlt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 12/11/2015 à 22:06
est-il nécessaire voire indispensable de faire une "donation entre époux"
En l'état actuel de la législation il n'est ni indispensable, ni nécessaire de prévoir une donation au dernier vivant mais la Loi peut changer.
La décision restera inchangée.
Au lieu de passer par une donation au dernier vivant, chaque époux peut rédiger un testament au profit de son conjoint.
Chaque conserve celui le concernant et si nécessaire le déposera auprès d'un notaire lorsque l'heure aura sonné.
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