Succession
kiffekiffe
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13 novembre 2015
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12 nov. 2015 à 19:11
Gayomi - 14 nov. 2015 à 00:29
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3 réponses
Bonsoir,
quelle est la différence entre nue propriété et usufruit ?
Très, très brièvement :
usufruit : droit d'habiter ou de louer et de percevoir les loyers
nue-propriété : le reste ! En gros les murs mais sans avoir le droit d'habiter le bien ni de le louer.
Nous sommes obligés de vendre cet appartement pour financer la maison de retraite et j'aimerai connaitre les modalités de la succession concernant cette vente
Quel est l'état de santé mental de votre mère ? Si ses facultés mentales sont altérées, elle ne sera pas capable (au sens juridique du terme) de signer les documents relatifs à la vente. Une mise sous tutelle + l'accord du juge seront indispensables.
Elle est actuellement dans un appartement, acheté durant le mariage (sous le régime de la communauté) dont elle a l'usufruit depuis le décès de notre père. Je précise qu'une donation partage a été signée avant le décès de celui-ci.
La donation-partage ne comporte-t-elle pas une clause d'interdiction d'aliéner (= de vendre) ? Dans ce cas, cette interdiction doit être levée, soit par les donateurs, soit par le juge s'il y a une mise sous tutelle.
quelle est la différence entre nue propriété et usufruit ?
Très, très brièvement :
usufruit : droit d'habiter ou de louer et de percevoir les loyers
nue-propriété : le reste ! En gros les murs mais sans avoir le droit d'habiter le bien ni de le louer.
Nous sommes obligés de vendre cet appartement pour financer la maison de retraite et j'aimerai connaitre les modalités de la succession concernant cette vente
Quel est l'état de santé mental de votre mère ? Si ses facultés mentales sont altérées, elle ne sera pas capable (au sens juridique du terme) de signer les documents relatifs à la vente. Une mise sous tutelle + l'accord du juge seront indispensables.
Elle est actuellement dans un appartement, acheté durant le mariage (sous le régime de la communauté) dont elle a l'usufruit depuis le décès de notre père. Je précise qu'une donation partage a été signée avant le décès de celui-ci.
La donation-partage ne comporte-t-elle pas une clause d'interdiction d'aliéner (= de vendre) ? Dans ce cas, cette interdiction doit être levée, soit par les donateurs, soit par le juge s'il y a une mise sous tutelle.
kiffekiffe
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13 novembre 2015
12 nov. 2015 à 19:57
12 nov. 2015 à 19:57
Merci pour ces précisions, le médecin a demandé un audit mental et notre mère qui doit passer des examens à la fin de ce mois. Mise sous tutelle ou pas nous serons bientôt fixés sur ce point. Dans les deux cas de figures que ce soit par le biais d'un juge ou avec la signature de notre mère, l'appartement sera vendu puisqu'il faudra financer la maison de retraite et personne ne désire payer les impôts fonciers et les charges de la copropriété.
Et comment se répartie la succession ? Part de notre mère et celle des enfants?
Merci
Et comment se répartie la succession ? Part de notre mère et celle des enfants?
Merci
Dans les deux cas de figures que ce soit par le biais d'un juge ou avec la signature de notre mère, l'appartement sera vendu puisqu'il faudra financer la maison de retraite et personne ne désire payer les impôts fonciers et les charges de la copropriété.
Si votre mère le peut, elle signera les actes de vente. SI elle est dans l'incapacité de le faire, ce sera le juge qui autorisera ou non la vente et ce en prenant en compte l'intérêt de votre mère et non celui de ses enfants.
Et comment se répartie la succession ?
Succession ? Laquelle ?
Part de notre mère et celle des enfants?
Si vente il y a, le notaire répartira les fonds entre votre mère et les enfants en fonction des droits détenus par chacun. Compte tenu de l'âge de votre mère et de ce que vous nous avez dit (donation avec réserve d'usufruit), la part de votre mère serait de 20 %, celle des enfants de 80 %. Pas sûr qu'un juge estime que les 20 % qui reviendraient à votre mère justifient une vente.
Si votre mère le peut, elle signera les actes de vente. SI elle est dans l'incapacité de le faire, ce sera le juge qui autorisera ou non la vente et ce en prenant en compte l'intérêt de votre mère et non celui de ses enfants.
Et comment se répartie la succession ?
Succession ? Laquelle ?
Part de notre mère et celle des enfants?
Si vente il y a, le notaire répartira les fonds entre votre mère et les enfants en fonction des droits détenus par chacun. Compte tenu de l'âge de votre mère et de ce que vous nous avez dit (donation avec réserve d'usufruit), la part de votre mère serait de 20 %, celle des enfants de 80 %. Pas sûr qu'un juge estime que les 20 % qui reviendraient à votre mère justifient une vente.
kiffekiffe
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13 novembre 2015
13 nov. 2015 à 11:57
13 nov. 2015 à 11:57
Merci pour vos réponses, il va de soit que si notre mère est mise sous tutelle c'est le juge qui décidera et ce n'est pas un problème étant donné qu'elle ne restera plus dans cet appartement je ne vois pas l'intérêt de le laisser vide avec les frais qui en découlent. Donc, à part le temps que mettra le juge pour donner son accord, nous n'y voyons aucun inconvénient. Par contre 20% pour ma mère la , excusez moi je suis néophyte dans ce domaine, mais ça me parait ridiculement bas. Elle a de toute évidence 50% qui lui reviennent d'office .. Non ? Et sur les 50% restant ?
Xavier92100
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25 novembre 2015
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13 nov. 2015 à 12:05
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si votre mere possede uniquement l'usufruit, sa valeur est 20% de la valeur en pleine propriété (et tombera à 10% passé 90 ans)
Reste la possibilité de mettre en location son appartement pour payer sa maison de retraite et de ne rien faire d'autre de son vivant.
Si elle n'a que des problèmes d'autonomie etc ou si elle "perd la tête" sans que cela est de conséquences financieres graves (ne dilapide pas son patrimoine) en faisant ainsi pas besoin de notaire, pas besoin de juge etc
Reste la possibilité de mettre en location son appartement pour payer sa maison de retraite et de ne rien faire d'autre de son vivant.
Si elle n'a que des problèmes d'autonomie etc ou si elle "perd la tête" sans que cela est de conséquences financieres graves (ne dilapide pas son patrimoine) en faisant ainsi pas besoin de notaire, pas besoin de juge etc
Par contre 20% pour ma mère la , excusez moi je suis néophyte dans ce domaine, mais ça me parait ridiculement bas. Elle a de toute évidence 50% qui lui reviennent d'office .. Non ? Et sur les 50% restant ?
Je ne sais pas...c'est vous qui avez parlé d'une donation-partage et d'usufruit, usufruit évalué à 20 % en fonction de son âge mais j'ai peut-être mal compris la situation ?
Je ne sais pas...c'est vous qui avez parlé d'une donation-partage et d'usufruit, usufruit évalué à 20 % en fonction de son âge mais j'ai peut-être mal compris la situation ?
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