Partage des biens
Aline A
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11 nov. 2015 à 23:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2015 à 07:02
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A voir également:
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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1 réponse
condorcet
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12 nov. 2015 à 07:02
12 nov. 2015 à 07:02
J'aimerai savoir si mon frère décède avant moi......
La situation dépendra de ce qu'aura prévu votre frère.
Si, comme cela se produit généralement, une donation au dernier vivant a été prévue, la totalité des biens composant sa succession serait recueillie pas son conjoint.
En l'absence de donation ou testament :
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
La situation dépendra de ce qu'aura prévu votre frère.
Si, comme cela se produit généralement, une donation au dernier vivant a été prévue, la totalité des biens composant sa succession serait recueillie pas son conjoint.
En l'absence de donation ou testament :
(copier-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
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