Injonction payer estimation des biens que faire

sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 10 nov. 2015 à 18:12
sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 12 nov. 2015 à 20:26
Bonjour,

Il y a un peu plus d'un mois j'ai reçu une injonction de payer pour deux dossiers (deux crédits étudiants). J'ai fait opposition en envoyant un courrier AR. J'ai reçu il y a 15 jours une convocation au tribunal ( pour vendredi). Et ce matin j'ai eu la visite d'un clerc de notaire avec une nouvelle injonction de payer avec estimation des biens. Je me suis directement déplacée à l'étude de l'huissier.
Elle m'a dit que le tribunal n'avait pris en charge qu'un seul des deux dossiers et heureusement pour moi car je n'ai pas de raison valable pour faire opposition, que le magistrat allait être très en colère et risquait de me demander la totalité d'un coup.
Il reste donc un dossier chez eux pour lequel nous avons mis en place un échéancier mais elle m'a dit que quelqu'un viendrait quand même chez moi estimer mes biens.
Est-ce normal ( même si j'imagine que oui :/ ) ?
Suis-je vraiment dans mes torts d'avoir fait opposition?Que dois-je dire au magistrat, sachant que j'y allais pour éviter l'estimation des biens et mis en place d'aide pour le paiement (délai)

Merci à vous de votre aide!!

3 réponses

Ne croyez pas trop ce que dit l'huissier !

Présentez vous devant le juge qui vous écoutera.
Pour le reste, l'injonction de payer n'est pour l'instant pas exécutoire.

N'hésitez pas à demander au juge un aménagement dans le temps du réglement de vos dettes.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 nov. 2015 à 18:56
"Elle m'a dit que le tribunal n'avait pris en charge qu'un seul des deux dossiers"

vous avez votre AR comme preuve donc si vous avez bien fait opposition
aux deux vous avez la preuve, demandez au tribunal la confirmation
si ils ont fait une erreur ils doivent corriger.
ils considèrent peut etre qu'il faut un AR par procédure.

sans raison c'est effectivement compliqué d'expliquer au magistrat pourquoi vous avez fait opposition quand il n y a pas vraiment de raison si ce n'est gagner du temps...
mais vous pouvez réclamer l'application de l'article 1244-1 du code civil
(echéancier sur 23 mois avec solde le 24ème mois) en demandant la suspension des intérets et de la procédure

ca vous donnera toujours une raison d'avoir fait opposition


"Il reste donc un dossier chez eux pour lequel nous avons mis en place un échéancier mais elle m'a dit que quelqu'un viendrait quand même chez moi estimer mes biens. Est-ce normal "

Si le titre et la procédure sont valable
le créancier peut tres bien donner pour instructions a l'huissier de faire l'inventaire, même si un échéancier est proposé.
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sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
10 nov. 2015 à 19:05
"suspension de la procédure"...ça veut dire que je n'aurais plus de rapport avec les huissiers?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 nov. 2015 à 19:29
non
l'huissier gère votre dossier, ce sera a lui qu'il faudra réglé votre échéancier
mais tant que vous le respectez il ne pourra pas vous compter des frais en plus
par contre si l'échéancier n'est pas respecté les poursuites reprennent automatiquement.
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sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
12 nov. 2015 à 20:26
Merci beaucoup !
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sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
10 nov. 2015 à 19:05
Merci pour votre aide et vos renseignements!
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