Injonction payer estimation des biens que faire
sojosojo
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sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 12 nov. 2015 à 20:26
sojosojo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 12 nov. 2015 à 20:26
A voir également:
- Injonction payer estimation des biens que faire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum salariés
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
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3 réponses
Ne croyez pas trop ce que dit l'huissier !
Présentez vous devant le juge qui vous écoutera.
Pour le reste, l'injonction de payer n'est pour l'instant pas exécutoire.
N'hésitez pas à demander au juge un aménagement dans le temps du réglement de vos dettes.
Présentez vous devant le juge qui vous écoutera.
Pour le reste, l'injonction de payer n'est pour l'instant pas exécutoire.
N'hésitez pas à demander au juge un aménagement dans le temps du réglement de vos dettes.
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10 nov. 2015 à 18:56
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"Elle m'a dit que le tribunal n'avait pris en charge qu'un seul des deux dossiers"
vous avez votre AR comme preuve donc si vous avez bien fait opposition
aux deux vous avez la preuve, demandez au tribunal la confirmation
si ils ont fait une erreur ils doivent corriger.
ils considèrent peut etre qu'il faut un AR par procédure.
sans raison c'est effectivement compliqué d'expliquer au magistrat pourquoi vous avez fait opposition quand il n y a pas vraiment de raison si ce n'est gagner du temps...
mais vous pouvez réclamer l'application de l'article 1244-1 du code civil
(echéancier sur 23 mois avec solde le 24ème mois) en demandant la suspension des intérets et de la procédure
ca vous donnera toujours une raison d'avoir fait opposition
"Il reste donc un dossier chez eux pour lequel nous avons mis en place un échéancier mais elle m'a dit que quelqu'un viendrait quand même chez moi estimer mes biens. Est-ce normal "
Si le titre et la procédure sont valable
le créancier peut tres bien donner pour instructions a l'huissier de faire l'inventaire, même si un échéancier est proposé.
vous avez votre AR comme preuve donc si vous avez bien fait opposition
aux deux vous avez la preuve, demandez au tribunal la confirmation
si ils ont fait une erreur ils doivent corriger.
ils considèrent peut etre qu'il faut un AR par procédure.
sans raison c'est effectivement compliqué d'expliquer au magistrat pourquoi vous avez fait opposition quand il n y a pas vraiment de raison si ce n'est gagner du temps...
mais vous pouvez réclamer l'application de l'article 1244-1 du code civil
(echéancier sur 23 mois avec solde le 24ème mois) en demandant la suspension des intérets et de la procédure
ca vous donnera toujours une raison d'avoir fait opposition
"Il reste donc un dossier chez eux pour lequel nous avons mis en place un échéancier mais elle m'a dit que quelqu'un viendrait quand même chez moi estimer mes biens. Est-ce normal "
Si le titre et la procédure sont valable
le créancier peut tres bien donner pour instructions a l'huissier de faire l'inventaire, même si un échéancier est proposé.
sojosojo
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10 nov. 2015 à 19:05
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"suspension de la procédure"...ça veut dire que je n'aurais plus de rapport avec les huissiers?
sleepy00
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10 nov. 2015 à 19:29
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non
l'huissier gère votre dossier, ce sera a lui qu'il faudra réglé votre échéancier
mais tant que vous le respectez il ne pourra pas vous compter des frais en plus
par contre si l'échéancier n'est pas respecté les poursuites reprennent automatiquement.
l'huissier gère votre dossier, ce sera a lui qu'il faudra réglé votre échéancier
mais tant que vous le respectez il ne pourra pas vous compter des frais en plus
par contre si l'échéancier n'est pas respecté les poursuites reprennent automatiquement.
sojosojo
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sleepy00
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12 nov. 2015 à 20:26
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Merci beaucoup !
sojosojo
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10 nov. 2015 à 19:05
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Merci pour votre aide et vos renseignements!