Demande d'exonertion de taxe tele
omar.boubehata
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
je suis en invalidité 2°catégorie marié avec 3 enfants a charge mes revenue fiscal de 2014 et de 19000 euros je souhaite s'avoir ci je suis en droit d'exoneration de taxe tele merci
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1 réponse
Ce n'est pas l'informité mais le fait de recevoir l'AAH qui conditionne l'exonération...et je crian que vous ne dépassiez le plafond de revenu...
"L'exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :
....
Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)".
"L'exonération de la redevance audiovisuelle est accordée aux personnes suivantes :
- ...ersonne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.
....
Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire. De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)".
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