Délais opposition sur chèque.....
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lapinou61
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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 9 nov. 2015 à 07:50
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 9 nov. 2015 à 07:50
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3 réponses
Pas d'opposition sur chèque possible pour ce motif.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." (L 131-35 CMF)
Et vous n'êtes pas fans la cas de l' "utilisation frauduleuse".
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." (L 131-35 CMF)
Et vous n'êtes pas fans la cas de l' "utilisation frauduleuse".
hoquei44
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8 nov. 2015 à 20:17
8 nov. 2015 à 20:17
Bonjour,
Pour quel motif ?
CB
Pour quel motif ?
CB
lapinou61
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8 novembre 2015
8 nov. 2015 à 20:46
8 nov. 2015 à 20:46
Je veux effectuer cette opposition pour l'achat d'un soit-disant
sac marque Longchamp alors que cela n'en ai pas un et en plus
il a été mis dans une pochette en coton Longchamp.
sac marque Longchamp alors que cela n'en ai pas un et en plus
il a été mis dans une pochette en coton Longchamp.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 07:50
Le cheque a été utilisée pour la transaction prévue, par la personne prévue.
Le fait que ce soit une contrefaçon, et que vous ayez été escroqué ne rends pas l'utilisation du cheque frauduleuse.
Par contre, vous pouvez demander l'annulation de la vente, rendre le produit et exiger un remboursement.
Juste une question, ce sac, il n'était pas à 75% de réduction par hasard ?