Délais opposition sur chèque.....
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lapinou61
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dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux faire opposition sur un chèque mardi matin, remis en banque par un acheteur jeudi. suis-je encore dans les délais ?....
Je veux faire opposition sur un chèque mardi matin, remis en banque par un acheteur jeudi. suis-je encore dans les délais ?....
A voir également:
- Délais opposition sur chèque.....
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3 réponses
Pas d'opposition sur chèque possible pour ce motif.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." (L 131-35 CMF)
Et vous n'êtes pas fans la cas de l' "utilisation frauduleuse".
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." (L 131-35 CMF)
Et vous n'êtes pas fans la cas de l' "utilisation frauduleuse".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le cheque a été utilisée pour la transaction prévue, par la personne prévue.
Le fait que ce soit une contrefaçon, et que vous ayez été escroqué ne rends pas l'utilisation du cheque frauduleuse.
Par contre, vous pouvez demander l'annulation de la vente, rendre le produit et exiger un remboursement.
Juste une question, ce sac, il n'était pas à 75% de réduction par hasard ?