Rupture d'un bail aux deux noms (concubin)
freda15
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
le 28 mars 2015 mon concubin et moi avons signé un bail aux 2 noms pour 3 ans. au mois d'août j'ai quitté le logement et habite depuis dans un HLM avec ma fille, on est toutes les deux sur ce bail. Le 28 août j'ai donné mon congé au propriétaire par LRAR qu'il a accepté mais depuis 15 jours il a mis la gestion dans une agence qui me dit que mon congé n'est pas recevable car non signé par Mr. Quels moyens j'ai de faire valoir mon congé de cet appartement d'abord accepté? Est-ce que je peux faire valoir le fait d'être en HLM ? pour information sur le bail il n'est pas fait mention qu'on est solidaires et mon concubin qui garde le logement n'a pas les moyens de payer le loyer, je crois qu'il a fait une demande d'APL. Merci.
2 réponses
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Votre congé est tout a fait valable, si Mr avait signé il aurait du partir.Vous avez tout a fait le droit de donner votre congé vous pouviez même bénéficier du préavis réduit a 1 mois alors que la vous êtes redevable d du loyer jusqu'a la fin du préavis
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Merci pour cette réponse mais de quels moyens je dispose pour faire valoir mon droit de rupture de bail auprès de l'agence immobilière qui a repris la gestion et qui me dit que mon congé n'est pas valide car non signé par Mr. Je dois faire un courrier ? quels arguments ? quels textes de référence ? merci
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Vous ne leur répondez pas gardez soigneusement le récépissé de la lrar avec le double de la lettre vous pourrez saisir le juge en cas de problème.
Vous pouvez aussi contacter l'adil de votre département qui vous aideront
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Votre congé est valable et vous ne serez plus solidaire d'éventuels impayés six mois après votre départ. Le bail se poursuit avec votre ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...