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Relevé d eau évalué pendant 6 ans

syl20 - 8 nov. 2015 à 15:25
 syl20 - 8 nov. 2015 à 21:39
Bonjour,
Je vient de me rendre compte que Veolia ne relève pas mon compteur et du coup j ai un retard de 850mètres cube de différence entre ma facture et le compteur. Si je calcule apparemment je leurs doit 2500euros, je me demande comment faire. ont ils le droit de revenir en arrière d autant d année sachant que je n ai jamais reçu de lettre me demandant de faire un relève moi même car ils n y arrivaient pas. Merci de votre réponse
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 094
8 nov. 2015 à 16:15
Bonjour

La consommation antérieure à 2 ans est prescrite. Cf C.C L137-2. Il convient alors de faire un prorata temporis pour estimer la part des deux dernières années non prescrites donc exigibles.

Si l'absence de relevés réguliers est du fait de VEOLIA tant pis. Mais tu ne t'inquiétais pas de cette eau 'gratuite'?

A+
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syl20
8 nov. 2015 à 21:39
Je recevais une facture du premier semestre de 10mètres cubes avec noté estimation et une autres du deuxième semestre de 20mètres cubes environ noté relevé donc je ne me suis pas trop inquiété mais en discutant de factures d eau avec un amis je me suis rendu compte de l énorme différence c pour cela que j'ai vérifié le compteur.
Donc si tu me dit qu'il ne peuvent revenir que 2 ans en arrière, je ferait mieux d attendre qu'ils se rendent compte de leurs erreur ? Merci
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