Relevé d eau évalué pendant 6 ans
syl20
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syl20 -
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Bonjour,
Je vient de me rendre compte que Veolia ne relève pas mon compteur et du coup j ai un retard de 850mètres cube de différence entre ma facture et le compteur. Si je calcule apparemment je leurs doit 2500euros, je me demande comment faire. ont ils le droit de revenir en arrière d autant d année sachant que je n ai jamais reçu de lettre me demandant de faire un relève moi même car ils n y arrivaient pas. Merci de votre réponse
Je vient de me rendre compte que Veolia ne relève pas mon compteur et du coup j ai un retard de 850mètres cube de différence entre ma facture et le compteur. Si je calcule apparemment je leurs doit 2500euros, je me demande comment faire. ont ils le droit de revenir en arrière d autant d année sachant que je n ai jamais reçu de lettre me demandant de faire un relève moi même car ils n y arrivaient pas. Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
La consommation antérieure à 2 ans est prescrite. Cf C.C L137-2. Il convient alors de faire un prorata temporis pour estimer la part des deux dernières années non prescrites donc exigibles.
Si l'absence de relevés réguliers est du fait de VEOLIA tant pis. Mais tu ne t'inquiétais pas de cette eau 'gratuite'?
A+
La consommation antérieure à 2 ans est prescrite. Cf C.C L137-2. Il convient alors de faire un prorata temporis pour estimer la part des deux dernières années non prescrites donc exigibles.
Si l'absence de relevés réguliers est du fait de VEOLIA tant pis. Mais tu ne t'inquiétais pas de cette eau 'gratuite'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si tu me dit qu'il ne peuvent revenir que 2 ans en arrière, je ferait mieux d attendre qu'ils se rendent compte de leurs erreur ? Merci