Vente de véhicule avec contre visite à faire
Grizou
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7 nov. 2015 à 18:14
Energizor Messages postés 26054 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 7 nov. 2015 à 18:18
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Energizor
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7 nov. 2015 à 18:18
7 nov. 2015 à 18:18
Bonjour,
Vous pouvez le vendre, si le contrôle technique a moins de 2 mois :
"vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Vous pouvez le vendre, si le contrôle technique a moins de 2 mois :
"vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
La législation juridique et financière évolue en permanence...