Sauvegarde de justice
Résolu
bonnemine58
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Bonnemine58 -
Bonnemine58 -
Bonjour, mon mari a été mandaté par le juge des tutelle afin de vendre la maison de sa mère , celle-ci étant placée en maison de retraite, en unité protégée. Ils sont 4 héritiers dont 1 ne répond pas à la demande du notaire pour une première signature d'un compromis de vente du bien. Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ? Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures. Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite . Merci de me donner des infos, en ce moment c'est l'impasse et ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
A voir également:
- Sauvegarde de justice
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plan de sauvegarde - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
- Commissaire de justice - Guide
1 réponse
Bonjour,
Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ?
Non
Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures.
Non
Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite .
C'est bien dommage mais le droit de propriété existe aussi. Si votre belle-mère était intégralement propriétaire de la maison, il n'y aurait aucun problème. Ce n'est pas le cas.
ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
Faites un dossier de demande d'aide sociale.
Cdlt
Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ?
Non
Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures.
Non
Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite .
C'est bien dommage mais le droit de propriété existe aussi. Si votre belle-mère était intégralement propriétaire de la maison, il n'y aurait aucun problème. Ce n'est pas le cas.
ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
Faites un dossier de demande d'aide sociale.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crois savoir qu'il nous est possible de louer sa maison sans accord des héritiers. Mariée sous le régime de la communauté, cela pourrait sans doute lui permettre de compléter là somme manquante. Mais à son décès le problème sera le même, sauf si les 10 années seraient dépassées ?? Ses loyers vont lui générer des impôts , c'est le poisson qui se mord la qu'eux. L'aide sociale ne résoudra pas le problème de la vente du bien....
Cdlm
Martine