Sujet Précédent Sujet Suivant

Sauvegarde de justice

Résolu
bonnemine58 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 22:37
 Bonnemine58 - 6 nov. 2015 à 17:11
Bonjour, mon mari a été mandaté par le juge des tutelle afin de vendre la maison de sa mère , celle-ci étant placée en maison de retraite, en unité protégée. Ils sont 4 héritiers dont 1 ne répond pas à la demande du notaire pour une première signature d'un compromis de vente du bien. Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ? Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures. Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite . Merci de me donner des infos, en ce moment c'est l'impasse et ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/11/2015 à 22:53
Bonjour,

Est ce que l'ordonnance du juge des tutelles oblige les héritiers à la signature de la vente du bien ?
Non

Peux t'on exécuter la vente sans la totalité des signatures.
Non

Je rapelle que cette maison devrait se vendre pour permettre le paiement du logement en maison de retraite .
C'est bien dommage mais le droit de propriété existe aussi. Si votre belle-mère était intégralement propriétaire de la maison, il n'y aurait aucun problème. Ce n'est pas le cas.

ma belle mère va se retrouver si cela continue en défaut de paiement et interdit bancaire.
Faites un dossier de demande d'aide sociale.

Cdlt
0
Bonnemine58
6 nov. 2015 à 17:11
Bonjour, Merci pour votre réponse, donc si cet héritier ne donne jamais de réponse, il faudra attendre 10 ans pour pouvoir vendre sans son accord?
Je crois savoir qu'il nous est possible de louer sa maison sans accord des héritiers. Mariée sous le régime de la communauté, cela pourrait sans doute lui permettre de compléter là somme manquante. Mais à son décès le problème sera le même, sauf si les 10 années seraient dépassées ?? Ses loyers vont lui générer des impôts , c'est le poisson qui se mord la qu'eux. L'aide sociale ne résoudra pas le problème de la vente du bien....
Cdlm
Martine
0