Droit de passage
SPIROU18320
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5 nov. 2015 à 20:48
Gasc - 6 nov. 2015 à 14:30
Gasc - 6 nov. 2015 à 14:30
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit commun - Guide
2 réponses
condorcet
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6 nov. 2015 à 09:11
6 nov. 2015 à 09:11
A qui incombe l'entretien du droit de passage?
(copier-coller)
Par principe, sous réserve d'un accord des parties, c'est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d'aménagement, puis d'entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d'entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Finalement, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/travaux-a-qui-incombe-lentretien-dun-chemin-situe-sur-une-propriete-privee-371493
Le propriétaire du droit de passage peut-il être indemnisé par les propriétaires de la maison enclavée?
(copier-coller)
Oui, le propriétaire du terrain sur lequel s'effectue le passage peut demander à être indemnisé de la gêne occasionnée par ce passage.
Il peut s'agir d'indemniser les dommages causés lors de la création de la voie de passage (destruction d'arbres, ouverture dans une clôture, bruits du chantier, occupation du terrain pendant le chantier...) ou la moins-value de la propriété résultant de ce droit de passage.
Il n'y a pas de délai limite pour demander l'indemnité liée à un droit de passage, lorsque ce droit de passage n'a pas fait l'objet d'un acte notarié.
En pratique, une servitude écrite est très souvent signée dans un acte notarié, et il est toujours demandé au propriétaire du fonds servant (qui subit la servitude) de prendre position le jour de l'acte sur l'exigence d'une indemnité. Lorsque le propriétaire d'origine du fonds servant a renoncé à l'indemnité pour une servitude dans un acte notarié, aucun propriétaire ne peut plus la réclamer par la suite, sauf si les conditions de la servitude sont modifiées (élargissement d'un droit de passage par exemple).
https://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/droit-passage/demander-indemnisation-contrepartie-droit-passage-accorde-voisin-sur-propriete
Peut-on annuler le droit de passage vu qu'une route s'est construite depuis l'achat par mon aïeul ?
Impossible unilatéralement, la décision doit être adoptée consensuellement entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
(copier-coller)
Par principe, sous réserve d'un accord des parties, c'est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d'aménagement, puis d'entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d'entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Finalement, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/faq/travaux-a-qui-incombe-lentretien-dun-chemin-situe-sur-une-propriete-privee-371493
Le propriétaire du droit de passage peut-il être indemnisé par les propriétaires de la maison enclavée?
(copier-coller)
Oui, le propriétaire du terrain sur lequel s'effectue le passage peut demander à être indemnisé de la gêne occasionnée par ce passage.
Il peut s'agir d'indemniser les dommages causés lors de la création de la voie de passage (destruction d'arbres, ouverture dans une clôture, bruits du chantier, occupation du terrain pendant le chantier...) ou la moins-value de la propriété résultant de ce droit de passage.
Il n'y a pas de délai limite pour demander l'indemnité liée à un droit de passage, lorsque ce droit de passage n'a pas fait l'objet d'un acte notarié.
En pratique, une servitude écrite est très souvent signée dans un acte notarié, et il est toujours demandé au propriétaire du fonds servant (qui subit la servitude) de prendre position le jour de l'acte sur l'exigence d'une indemnité. Lorsque le propriétaire d'origine du fonds servant a renoncé à l'indemnité pour une servitude dans un acte notarié, aucun propriétaire ne peut plus la réclamer par la suite, sauf si les conditions de la servitude sont modifiées (élargissement d'un droit de passage par exemple).
https://www.droitissimo.com/voisinage/contraintes-propriete/droit-passage/demander-indemnisation-contrepartie-droit-passage-accorde-voisin-sur-propriete
Peut-on annuler le droit de passage vu qu'une route s'est construite depuis l'achat par mon aïeul ?
Impossible unilatéralement, la décision doit être adoptée consensuellement entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...