Radation sci
75ouest
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 6 nov. 2015 à 18:01
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marylou.
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5 nov. 2015 à 13:55
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hello
c'est un acte !
merci de votre participation et bonne journée !!!
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lucini
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16 février 2023
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5 nov. 2015 à 18:39
5 nov. 2015 à 18:39
Bonjour,
Visiblement vous ne connaissez pas les formalités juridiques obligatoires suite à une décision de dissolution-liquidation d 'une SCI.
il est impératif de respecter TOUTES les formalités légales.
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution de la société devra faire l'objet d'un enregistrement par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
Lorsque la dissolution d'une S.C.I l'objet d'un acte notarié, c'est le notaire qui fera enregistré l'acte. Le coût de l'enregistrement de l'acte s'élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros., auquel s ajoute les honoraires du notaire.
Pour procéder à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés le liquidateur dans un délai d'un mois à compter de l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation, doit déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires certifiés conformes par le liquidateur :
- soit l'acte ou le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation,
- les comptes de liquidation approuvés par les associés, + rapport du liquidateur
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Le liquidateur doit remettre un formulaire M4 à retirer auprès du greffe.
Prenez R.V. avec un notaire.
CDLT
Visiblement vous ne connaissez pas les formalités juridiques obligatoires suite à une décision de dissolution-liquidation d 'une SCI.
il est impératif de respecter TOUTES les formalités légales.
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution de la société devra faire l'objet d'un enregistrement par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
Lorsque la dissolution d'une S.C.I l'objet d'un acte notarié, c'est le notaire qui fera enregistré l'acte. Le coût de l'enregistrement de l'acte s'élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros., auquel s ajoute les honoraires du notaire.
Pour procéder à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés le liquidateur dans un délai d'un mois à compter de l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation, doit déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires certifiés conformes par le liquidateur :
- soit l'acte ou le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation,
- les comptes de liquidation approuvés par les associés, + rapport du liquidateur
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Le liquidateur doit remettre un formulaire M4 à retirer auprès du greffe.
Prenez R.V. avec un notaire.
CDLT
darkshark-magic
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6 nov. 2015 à 18:01
6 nov. 2015 à 18:01
Je précise que vous n'êtes pas tenu de passer par un notaire, vous pouvez également vous faire assister par un juriste ou un avocat pour procéder aux formalités décrites ci-dessus.
Il faut également procéder à la publicité légale de la dissolution et ensuite de la liquidation (ce qui représente un cout de 200 à 300 euros à chaque fois).
Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert/comptable qui vous informera utilement sur le sujet ou de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des affaires.
Cordialement
Il faut également procéder à la publicité légale de la dissolution et ensuite de la liquidation (ce qui représente un cout de 200 à 300 euros à chaque fois).
Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert/comptable qui vous informera utilement sur le sujet ou de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des affaires.
Cordialement
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