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CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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29 juillet 2017
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5 nov. 2015 à 16:41
5 nov. 2015 à 16:41
Bonjour,
Quel est le motif évoqué pour ce refus d'ouverture de compte.
Ce refus doit vous avoir été notifié obligatoirement par écrit.
Sachez qu'une banque est tenue d'ouvrir un compte courant, même à une personne sans titre de séjour
Quel est le motif évoqué pour ce refus d'ouverture de compte.
Ce refus doit vous avoir été notifié obligatoirement par écrit.
Sachez qu'une banque est tenue d'ouvrir un compte courant, même à une personne sans titre de séjour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2015 à 11:22
7 nov. 2015 à 14:44
Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années."
Réf:
en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/.../F21118
9 nov. 2015 à 09:37
Merci de ta réponse , j'envierais lettre à la banque de France