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Refus d'ouverture d'un compte

De OLIVEIRA -  
 De OLIVEIRA -
Bonjour,
pouvais vous dire quoi faire pour pouvoir ouvrir un compte pour déposer le capital social pour ouvrir mon entreprise quand toutes les banques se refusent de l'ouvrir

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
Bonjour,

Quel est le motif évoqué pour ce refus d'ouverture de compte.
Ce refus doit vous avoir été notifié obligatoirement par écrit.

Sachez qu'une banque est tenue d'ouvrir un compte courant, même à une personne sans titre de séjour
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De OLIVEIRA
 
les banques me disent comme j'ai une entreprise qui est en liquidation et le liquidateur n'a pas encore fait le jugement , eux me considèrent comme se je suis interdit de gérance.
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
" Si une banque refuse d'ouvrir un compte, sa seule obligation est de le signifier par écrit sans délai au demandeur, au moyen d'une attestation de refus d'ouverture de compte , qui informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour ouvrir un compte.

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années."

Réf:
en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/.../F21118
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De OLIVEIRA
 
Bonjour CHOMIR,
Merci de ta réponse , j'envierais lettre à la banque de France
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