Achat maison avec fermage
voisin
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous voulons acheter une maison entourée de champs actuellement en fermage.
Nous avons négocié avec les acheteurs plus de terrains mais le fermier, met tout en oeuvre pour faire annuler la vente, car il ne veut pas céder un hectare de plus, même évidemment contre une indemnité.
Les vendeurs ne font rien pour arranger les choses...
nous sommes à deux pas d'annuler la vente, même si il n'y a pas eu de promesse de vente signée;
Que pouvons-nous faire?
merci
Nous voulons acheter une maison entourée de champs actuellement en fermage.
Nous avons négocié avec les acheteurs plus de terrains mais le fermier, met tout en oeuvre pour faire annuler la vente, car il ne veut pas céder un hectare de plus, même évidemment contre une indemnité.
Les vendeurs ne font rien pour arranger les choses...
nous sommes à deux pas d'annuler la vente, même si il n'y a pas eu de promesse de vente signée;
Que pouvons-nous faire?
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1 réponse
Bonjour. Les éléments que vous fournissez sont insuffisants.
Ce qu'il faut savoir:
1/ Le preneur dispose d'un droit de préemption sur ces terrains. S'il ne veut ou ne peut les acquérir, le bail se poursuit, même si vous parveniez à acheter.
2/ A défaut d'exercice par le fermier de son droit de préemption, c'est ensuite la SAFER qui exerce éventuellement son droit de préemption.
3/ Ce n'est qu'après la purge de ces deux droits, que vous pourrez éventuellement acquérir les terrains.
Ce qu'il faut savoir:
1/ Le preneur dispose d'un droit de préemption sur ces terrains. S'il ne veut ou ne peut les acquérir, le bail se poursuit, même si vous parveniez à acheter.
2/ A défaut d'exercice par le fermier de son droit de préemption, c'est ensuite la SAFER qui exerce éventuellement son droit de préemption.
3/ Ce n'est qu'après la purge de ces deux droits, que vous pourrez éventuellement acquérir les terrains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...