Etat des lieux de sortieet cheque de caution
Cauquillou
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Cauquillou Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai rendu mon logement sur l'état des lieux de sortie il n'y a aucune remarque,
2 mois après j'appelle mon ancienne propriétaire pour lui demander mon chèque de caution et a se moment la elle me dit qu'elle a vu des travaux ( robinetterie a changé alors qu'il fallait juste revisser et le pommeau de douche a changer )donc que le montant des travaux va être imputé sur mon chèque de caution, je n'ai rien dit mais cela fait plus de 150 euros de travaux alors qu'il ny a rien marqué sur l'état des lieux de sortie
A t-elle le droit ? que dois je faire ?
merci de vos reponses
J'ai rendu mon logement sur l'état des lieux de sortie il n'y a aucune remarque,
2 mois après j'appelle mon ancienne propriétaire pour lui demander mon chèque de caution et a se moment la elle me dit qu'elle a vu des travaux ( robinetterie a changé alors qu'il fallait juste revisser et le pommeau de douche a changer )donc que le montant des travaux va être imputé sur mon chèque de caution, je n'ai rien dit mais cela fait plus de 150 euros de travaux alors qu'il ny a rien marqué sur l'état des lieux de sortie
A t-elle le droit ? que dois je faire ?
merci de vos reponses
1 réponse
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Bonjour,
si rien d'indiqué sur l'état des lieux
aucune retenue ne peut être faite sur le dépot de garantie
envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous rembourser dans les 8 jours
sinon vous déposer un dossier au tribunal-
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Pas besoin de modèle
en gros :
"
Mise en demeure
En vertu de la loi du 6 juillet 1989,
Vous aviez 2 mois pour me restituer mon dépot de garantie après l'état des lieux effectué le ...
Celui ci ne constatant aucun dommage comparé à celui d'entrée
aucune retenue ne peut être justifiée.
en conséquence je vous met en demeure de me restituer mon dépot de garantie de ....€
avant le ......
Dans le cas contraire je serais contraint de déposer un dossier devant le tribunal d'instance
afin qu'il vous condamne au remboursement, augmenté des intérêts légaux et frais de procédure.
" -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...