Etat des lieux de sortieet cheque de caution
Cauquillou
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Cauquillou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 13:11
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sleepy00
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5 nov. 2015 à 12:52
5 nov. 2015 à 12:52
Bonjour,
si rien d'indiqué sur l'état des lieux
aucune retenue ne peut être faite sur le dépot de garantie
envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous rembourser dans les 8 jours
sinon vous déposer un dossier au tribunal
si rien d'indiqué sur l'état des lieux
aucune retenue ne peut être faite sur le dépot de garantie
envoyez lui une mise en demeure par LRAR de vous rembourser dans les 8 jours
sinon vous déposer un dossier au tribunal
5 nov. 2015 à 13:01
savez vous ou je peut trouvé un modèle de lettre a envoyé a mon propriétaire ?
5 nov. 2015 à 13:10
en gros :
"
Mise en demeure
En vertu de la loi du 6 juillet 1989,
Vous aviez 2 mois pour me restituer mon dépot de garantie après l'état des lieux effectué le ...
Celui ci ne constatant aucun dommage comparé à celui d'entrée
aucune retenue ne peut être justifiée.
en conséquence je vous met en demeure de me restituer mon dépot de garantie de ....€
avant le ......
Dans le cas contraire je serais contraint de déposer un dossier devant le tribunal d'instance
afin qu'il vous condamne au remboursement, augmenté des intérêts légaux et frais de procédure.
"
5 nov. 2015 à 13:11