Droit de préemption urbain
MamaDo
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Gasc -
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Bonjour,
La municipalité souhaite transférer à un Etablissement public foncier local son droit de préemption sur le terrain en zone U qui m'appartient. Si je ne le mets pas en vente, puis-je obtenir un permis de construire sur ce terrain? Merci de votre réponse.
La municipalité souhaite transférer à un Etablissement public foncier local son droit de préemption sur le terrain en zone U qui m'appartient. Si je ne le mets pas en vente, puis-je obtenir un permis de construire sur ce terrain? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour. Le droit de préemption urbain , peu importe la collectivité qui en bénéficie , ne peut s'exercer que s'il y a vente.
Ne connaissant pas exactement le projet de la commune, à priori vous pouvez déposer une demande de PC.Mais même si vous faites construire , si vous voulez vendre par la suite, le droit de préemption pourra s'exercer quand même sur l'ensemble immobilier.
Ne connaissant pas exactement le projet de la commune, à priori vous pouvez déposer une demande de PC.Mais même si vous faites construire , si vous voulez vendre par la suite, le droit de préemption pourra s'exercer quand même sur l'ensemble immobilier.
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