Droit de préemption urbain
MamaDo
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
La municipalité souhaite transférer à un Etablissement public foncier local son droit de préemption sur le terrain en zone U qui m'appartient. Si je ne le mets pas en vente, puis-je obtenir un permis de construire sur ce terrain? Merci de votre réponse.
La municipalité souhaite transférer à un Etablissement public foncier local son droit de préemption sur le terrain en zone U qui m'appartient. Si je ne le mets pas en vente, puis-je obtenir un permis de construire sur ce terrain? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Droit de préemption urbain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de préemption - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour. Le droit de préemption urbain , peu importe la collectivité qui en bénéficie , ne peut s'exercer que s'il y a vente.
Ne connaissant pas exactement le projet de la commune, à priori vous pouvez déposer une demande de PC.Mais même si vous faites construire , si vous voulez vendre par la suite, le droit de préemption pourra s'exercer quand même sur l'ensemble immobilier.
Ne connaissant pas exactement le projet de la commune, à priori vous pouvez déposer une demande de PC.Mais même si vous faites construire , si vous voulez vendre par la suite, le droit de préemption pourra s'exercer quand même sur l'ensemble immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...