Mon locataire demande à ne pas effectuer le bail légal
Résolu
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Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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4 nov. 2015 à 13:47
4 nov. 2015 à 13:47
C'est un bail commercial ou d'habitation ?
si habitation le licenciement autorise un préavis réduit à 1 mois...si vous voulez l'en dispensez il vous fait par ecrit un congé signé demandant à etre dispensé du préavis et vous signer "accord" lorsque vous recupérée les clés
si habitation le licenciement autorise un préavis réduit à 1 mois...si vous voulez l'en dispensez il vous fait par ecrit un congé signé demandant à etre dispensé du préavis et vous signer "accord" lorsque vous recupérée les clés
4 nov. 2015 à 20:24