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Delai de la remise d un solde de tout compte

vivie02 - 4 nov. 2015 à 10:59
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 4 nov. 2015 à 11:18
Bonjour,
ayant fini mon cdd d une periode de 4 mois au 31/10/2015 l employeur dispose t il d un delai pour vous fournir votre solde avec les papiers ou doit il vous les fournir le jour de votre depart?en sachant que l employeur savait qu il ne reconduirait pas mon cdd merci pour votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
4 nov. 2015 à 11:17
bjr
que l'employeur sache ou ne sache pas i est impossible de faire un solde de tout compte le jour du départ car il suffit que vous partiez une heure avant et tout est à recommencer
l'employeur a un délai "raisonnable" pour vous remettre le solde de tout compte
-1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
4 nov. 2015 à 11:18
et que le STC est quérable
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