Calcul de l'usufruit
mhtt84
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je vis en concubinage depuis 23 ans avec et chez une personne qui est propriétaire de sa maison . Il a 3 enfants .Au cas où il viendrait à décéder avant moi , il a fait un testament dans lequel il me donne l'usufruit de cette maison .
Comment calcule-t-on la valeur de cet usufruit ? N'y a t-il pas une autre solution pour me protéger ?
Comment calcule-t-on la valeur de cet usufruit ? N'y a t-il pas une autre solution pour me protéger ?
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1 réponse
Comment calcule-t-on la valeur de cet usufruit ?
Par application d'un pourcentage sur la valeur en pleine propriété, variable selon l'âge de l'usufruitier, compris entre 90 % jusqu'à 20 ans et 10 % à partir de 91 ans.
Attention cependant qu'il soit seul propriétaire de cette maison.
N'y a t-il pas une autre solution pour me protéger ?
La première est de vous pacser afin d'être exonérée des droits de succession.
La seconde, les partenaires d'un PACS ne peuvent exercer aucun droit prévu par la législation dans la succession du premier mourant.
Il est donc impératif de déposer un testament en faveur du partenaire ce que vous dites avoir fait mais sans PACS.
En demeurant dans cette situation d'union libre sans PACS, les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %.
Hormis cette transmission de droits par la voie successorale, il n'existe pas de solution entièrement satisfaisante.
Par application d'un pourcentage sur la valeur en pleine propriété, variable selon l'âge de l'usufruitier, compris entre 90 % jusqu'à 20 ans et 10 % à partir de 91 ans.
Attention cependant qu'il soit seul propriétaire de cette maison.
N'y a t-il pas une autre solution pour me protéger ?
La première est de vous pacser afin d'être exonérée des droits de succession.
La seconde, les partenaires d'un PACS ne peuvent exercer aucun droit prévu par la législation dans la succession du premier mourant.
Il est donc impératif de déposer un testament en faveur du partenaire ce que vous dites avoir fait mais sans PACS.
En demeurant dans cette situation d'union libre sans PACS, les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %.
Hormis cette transmission de droits par la voie successorale, il n'existe pas de solution entièrement satisfaisante.
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