Stationnement sur trottoir de 4 m avec arbres
Orsay86
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes voisins et moi-même stationnions nos véhicules depuis au moins 12 ans (sans contravention) sur le large trottoir de droite de notre rue tranquille à sens unique, en laissant au moins 1m de chaque côté pour le passage des piétons, des mamans (ou papas) avec poussette et/ou des personnes à mobilité réduite.
Ma question porte sur la notion de "stationnement très gênant" :
nous sommes harcelés par la police depuis 2 mois avec des amendes de 35€ il y a 3 mois à 135 €, en octobre.
- le trottoir DE DROITE (sens des voitures) fait 4,10 m de largeur tout le long de la rue (trottoir de gauche 1.5m)
- à droite, tous les 15m environ, il y a un arbre dont le pied est au centre d'une "plate-bande" carrée de 2 m de côté.
- les voitures s'intercalant dans l'alignement des arbres, sans empiéter sur la largeur de trottoir praticable par les piétons, ne devraient pas être considérées comme étant en stationnement très gênant : les piétons disposent de 2m10 de largeur au droit des arbres et 2.30m (4.10-1.80) au droit des véhicules. (cf étude de l'ADEME de novembre 2001).
J'envisage de contester le bien-fondé de ces amendes pour u délit qui n'est pas constitué....
>>> Quelqu'un a t-il déjà entamé cette démarche et avec quel résultat ?
Merci d'avance
Orsay86
Merci à DorisOups et Dalma,
Il n'y a pas de marquage au sol. J'avais préalablement consulté Legifrance, qui fait partie de mes lectures régulières.
J'ajoute qu'il n'est pas dans mes habitudes de contester les PV et je les paie régulièrement. Mais quand l'application d'une loi devient absurde ou ABUSIVE, nous ne sommes pas obligés d'en subir les préjudices .Là cela ne passe pas.
Le droit est une matière vivante, non écrite dans le marbre, notamment quant l'application juridique atteint ses limites.
Comment expliquer que durant 12 ans AUCUN PV n'était dressé ?
les conditions étaient strictement les mêmes.
Merci
Mes voisins et moi-même stationnions nos véhicules depuis au moins 12 ans (sans contravention) sur le large trottoir de droite de notre rue tranquille à sens unique, en laissant au moins 1m de chaque côté pour le passage des piétons, des mamans (ou papas) avec poussette et/ou des personnes à mobilité réduite.
Ma question porte sur la notion de "stationnement très gênant" :
nous sommes harcelés par la police depuis 2 mois avec des amendes de 35€ il y a 3 mois à 135 €, en octobre.
- le trottoir DE DROITE (sens des voitures) fait 4,10 m de largeur tout le long de la rue (trottoir de gauche 1.5m)
- à droite, tous les 15m environ, il y a un arbre dont le pied est au centre d'une "plate-bande" carrée de 2 m de côté.
- les voitures s'intercalant dans l'alignement des arbres, sans empiéter sur la largeur de trottoir praticable par les piétons, ne devraient pas être considérées comme étant en stationnement très gênant : les piétons disposent de 2m10 de largeur au droit des arbres et 2.30m (4.10-1.80) au droit des véhicules. (cf étude de l'ADEME de novembre 2001).
J'envisage de contester le bien-fondé de ces amendes pour u délit qui n'est pas constitué....
>>> Quelqu'un a t-il déjà entamé cette démarche et avec quel résultat ?
Merci d'avance
Orsay86
Merci à DorisOups et Dalma,
Il n'y a pas de marquage au sol. J'avais préalablement consulté Legifrance, qui fait partie de mes lectures régulières.
J'ajoute qu'il n'est pas dans mes habitudes de contester les PV et je les paie régulièrement. Mais quand l'application d'une loi devient absurde ou ABUSIVE, nous ne sommes pas obligés d'en subir les préjudices .Là cela ne passe pas.
Le droit est une matière vivante, non écrite dans le marbre, notamment quant l'application juridique atteint ses limites.
Comment expliquer que durant 12 ans AUCUN PV n'était dressé ?
les conditions étaient strictement les mêmes.
Merci
A voir également:
- Stationnement sur trottoir de 4 m avec arbres
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
- Trottoir bateau prix - Forum Immobilier
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
"- les voitures s'intercalant dans l'alignement des arbres, sans empiéter sur la largeur de trottoir praticable par les piétons, ne devraient pas être considérées comme étant en stationnement très gênant : les piétons disposent de 2m10 de largeur au droit des arbres et 2.30m (4.10-1.80) au droit des véhicules. (cf étude de l'ADEME de novembre 2001)."
Malheureusement pour vous, la notion de stationnement très gênant ne dépend ni de votre ressenti, ni de l'ADEME, mais du Code de la route. Et c'est une littérature on ne peut plus claire sur ce point.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299
"I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".
Le délit est donc totalement constitué.
"- les voitures s'intercalant dans l'alignement des arbres, sans empiéter sur la largeur de trottoir praticable par les piétons, ne devraient pas être considérées comme étant en stationnement très gênant : les piétons disposent de 2m10 de largeur au droit des arbres et 2.30m (4.10-1.80) au droit des véhicules. (cf étude de l'ADEME de novembre 2001)."
Malheureusement pour vous, la notion de stationnement très gênant ne dépend ni de votre ressenti, ni de l'ADEME, mais du Code de la route. Et c'est une littérature on ne peut plus claire sur ce point.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842299
"I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".
Le délit est donc totalement constitué.
ok mais s'il n'y a pas d'interdiction ça vaut aussi dire que potentiellement on peut ! c'est trop facile ! d'ailleurs vous remarquerez que lorsque le stationnement est toléré à cheval sur le trottoir, il y a un panneau qui l'indique. il existe aussi des panneaux qui indiquent que le stationnement est interdit, donc en absence de panneau on peut considéré que l'on peut stationner si celui ci n'est pas gênant non ?
"lorsque le stationnement est toléré à cheval sur le trottoir, il y a un panneau qui l'indique." : dans ce cas, en effet, c'est autorisé.
" en absence de panneau on peut considéré que" : non !
On n'a pas à "considérer".
"si celui ci n'est pas gênant " : en effet, le stationnement sur trottoir d'un VL n'est pas gênant, il est classifié comme très gênant par l'article R417-11 (I-8-a) du code de la Route et passible d'une amende de quatrième classe.
Cet article ni aucun autre ne stipule pas que les usagers ou même les agents de police puissent estimer par eux-mêmes si le stationnement est très gênant ou pas, tout comme un excès de vitesse est passible d'amende, peu importe si l'on juge qu'il est dangereux ou pas.
Présence de panneaux ou pas.
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
" en absence de panneau on peut considéré que" : non !
On n'a pas à "considérer".
"si celui ci n'est pas gênant " : en effet, le stationnement sur trottoir d'un VL n'est pas gênant, il est classifié comme très gênant par l'article R417-11 (I-8-a) du code de la Route et passible d'une amende de quatrième classe.
Cet article ni aucun autre ne stipule pas que les usagers ou même les agents de police puissent estimer par eux-mêmes si le stationnement est très gênant ou pas, tout comme un excès de vitesse est passible d'amende, peu importe si l'on juge qu'il est dangereux ou pas.
Présence de panneaux ou pas.
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
La législation juridique et financière évolue en permanence...