A voir également:
- Faux et usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Modele lettre present d'usage - Forum Donation-Succession
- Cdd d'usage durée maximale - Guide
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
3 nov. 2015 à 16:28
3 nov. 2015 à 16:28
Bonjour
Pour information
La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende.
Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.
Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.
L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.
Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil ou d'un procès pénal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Quelle action souhaitez vous entreprendre?
Pour information
La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :
3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende.
Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même.
Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction.
L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature.
Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil ou d'un procès pénal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Quelle action souhaitez vous entreprendre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bonpetitdiable le 3/11/2015 à 17:31
je ne sais pas quelle action je dois faire justement on doit voir un avocat conseil la semaine prochaine. Je comprends l'ancienne propriétaire car vu qu'en quatre mois ma locataire commence fort ! je ne veux pas d'argent je veux juste faire partir cette locataire et faire en sorte qu'elle ne recommence pas ces magouilles avec quelqu'un d'autre. Je me sens frustrée et blessée car j'ai engagé toute ma famille dans cette galere a cause de cette lettre.
Je pense qu'il va nous falloir une preuve écrite de l'ancienne propritaire car on ne l'a pas enregistré au teléphone. Elle nous a dit qu'il y avait eu des impayés allant jusqu'en justice mais que ça avait été classé sans suite peut on retrouver la trace de ce passage en justice ? peut on nous en tant que proprietaire en faire la demande ou faut il que ce soit l'avocat ?
merci encore pour votre reponse