Résiliation Contrat de bail par la propriétaire

attoumani77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 23:51
Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 3 nov. 2015 à 20:39
Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail avec une propriétaire. Il était convenu qu'on fasse l'état de lieux ce samedi 31 octobre 2015 et que je prenne les clés de l'appartement. Sauf que la propriétaire m'a envoyé un mail la veille le vendredi 30 octobre à 21H pour m'informer qu'elle annulait le contrat de bail alors que j'avais déjà entrepris toutes les démarches pour pouvoir aménager. Il me semble que ce genre de pratique est illégale, je souhaiterais savoir dans quel organisme, je pourrais déposer une plainte contre elle. Je me suis déjà rendu au commissariat de police, j'ai aussi appelé des tribunaux d'instance et à chaque fois On me renvoie vers d'autres organismes.

Cordialement

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 5 960
3 nov. 2015 à 20:39
Bonsoir,

Si votre bail est signé, la propriétaire ne peut l'annuler. Vous allez prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Cdlt.
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