Demande si exoneration

mirella -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai un revenu de 14015 Je suis seule et divorcée
je ne paye pas d'impot sur le revenu
je paye actuellement 819 de taxe d'habitation
vais être exonérée ?
je vous remercie

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Comme indiqué au dos de la taxe d'habitation ( paragraphe qui est exonéré) , il faut être veuve ou âgée de + de 60 ans ET avoir un revenu fiscal de référence < 10686 € pour1 part
    0

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