Demande si exoneration
mirella
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2 nov. 2015 à 23:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 nov. 2015 à 00:02
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flocroisic
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3 nov. 2015 à 00:02
3 nov. 2015 à 00:02
Comme indiqué au dos de la taxe d'habitation ( paragraphe qui est exonéré) , il faut être veuve ou âgée de + de 60 ans ET avoir un revenu fiscal de référence < 10686 € pour1 part
La législation juridique et financière évolue en permanence...