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Redevance TV : visite d'un "inspecteur" - Procès verbal erroné

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 2 nov. 2015 à 14:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 juil. 2016 à 22:41

Bonjour,

Au cours du mois de juillet dernier, j'ai reçu une visite d'un inspecteur pour la redevance TV. ...
Je lui ai fait part que nous avions un poste depuis moins de 5 mois.
Il m'a demandé de signer un document pour attester de son passage mais n'avait pas d'exemplaire pour moi.
Il m'a dit de contacter mon centre des impôts pour faire modifier ma déclaration de revenus.
Au centre des impôts, il m'a été répondu que ne disposant de l'appareil qu'après le mois de janvier, je n'avais pas de modification à faire et que je n'étais pas assujettie à l'impôt sur la redevance audiovisuelle.
J'ai reçu jeudi dernier un recommandé de la "Cellule de contrôle de la redevance" me demandant de payer la redevance plus une amende.
J'ai contesté cette demande en leur stipulant que comme indiqué à l'agent lors de son contrôle, l'appareil n'était installé que depuis quelques mois. J'ai demandé que me soit transmis une copie du PV dont l'agent ne pouvait pas me remettre de copie lors de sa visite et là, stupéfaction, il est indiqué que je disposais d'un appareil depuis environ 1 an !!!
Comment contester cela ? Comment prouver ma bonne foi ?

L'appareil en question est un poste que mon frère a récemment prêté à mon fils pour qu'il puisse jouer avec une Xbox ! je n'ai pas de raccordement au "réseau TV" de mon fournisseur d'internet...

Merci par avance pour vos retours éclairés

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
2 nov. 2015 à 15:19

Attestation de votre frere et d'éventuellement un autre tier sans lien de parenté
Photos de votre salon sans la TV pris pour noel ou le jour de l'an...

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
2 nov. 2015 à 22:15

Merci pour vos éléments de réponse.
Mon frère a rédigé une attestation pour confirmer mes dires.
Cependant ce qui m'inquiète est que lors de la visite, n'étant pas capable de dire exactement la date à laquelle l'appareil a été prêté, l'agent m'a demandé de contacter mon frère par téléphone. Je me suis exécutée, en sa présence et lui ai répété les informations transmises : le prêt avait été fait environ 5 mois plus tôt, courant mars 2015.
Et pourtant, il a marqué "depuis plus d'un an" sur le procès-verbal !
Ne s'agit-il pas maintenant de sa parole contre la notre !
Mon autre question est la suivante : est-il normal qu'il ne soit pas remis une copie du procès verbal à la signature du document ?
Comment puis je être certaine de la bonne foi de cet agent ?
Aurait il complété le document d'information erronée alors que je l'ai déjà signé ?
Sur le document que j'ai reçu en recommandé, il est même indiqué que la visite de contrôle a eu lieu en 2014 et que j'ai indiqué que ma résidence est équipée d'un appareil de télévision depuis le mois de juillet 2014 !!!

Cette suite d'incohérence me laisse perplexe et j'avoue ne plus savoir comment réagir.
Le bon sens suffit-il ?

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320 > Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
3 nov. 2015 à 11:07

si vous +9vote frer + un autre témoin attestent dans le m^me sens la parole de l'agent véreux aura peut de poid

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
3 nov. 2015 à 20:45

Merci à vous pour vos conseils que je vais bien entendu suivre.
Je clôturerai mon sujet dès que j'aurai un retour de la cellule de la redevance audiovisuelle.

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
30 juin 2016 à 16:17

Bonjour Xavier92100,

Comme promis, je vous fais part des suites de mon "affaire". Seulement maintenant... parce qu'après bien des péripéties, j'ai obtenu une réponse du conciliateur fiscal.

Alors que j'avais fourni une attestation de mon frère que le téléviseur n'a été mis en ma possession que de mars à décembre 2015, les factures d'abonnement Free prouvant la désactivation de l'option TV, ma demande est rejetée sous prétexte que j'ai signé le procès-verbal !

J'en tire la leçon suivante : ne pas ouvrir ma porte et ne rien signer sans qu'un duplicata me soit immédiatement fourni.

Je ne compte évidemment pas en rester là...

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure de recours dont la cellule du conciliateur m'a donnée l'information suivante :

"La procédure de recours est la suivante :
- réclamation contentieuse à effectuer au service à l'origine de la rectification. Il vous est précisé que la présentation de vos observations à ce service, au cours de la procédure ne vaut pas réclamation. Le service des impôts doit statuer dans un délai de 6 mois suivant la date d'introduction de votre saisine.
- à l'issue de la décision prise par l'administration à cette réclamation et dans un délai de deux mois, ou à défaut de décision, à l'expiration du délai de six mois précité, vous pourrez alors saisir le Tribunal Administratif."

Réponse 2 / 3

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
30 juin 2016 à 16:24

Comme promis, je vous fais part des suites de mon "affaire". Seulement maintenant... parce qu'après bien des péripéties, j'ai obtenu une réponse du conciliateur fiscal.

Alors que j'avais fourni une attestation de mon frère que le téléviseur n'a été mis en ma possession que de mars à décembre 2015, les factures d'abonnement Free prouvant la désactivation de l'option TV, ma demande est rejetée sous prétexte que j'ai signé le procès-verbal !

J'en tire la leçon suivante : ne pas ouvrir ma porte et ne rien signer sans qu'un duplicata me soit immédiatement fourni.

Je ne compte évidemment pas en rester là...

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure de recours dont la cellule du conciliateur m'a donnée l'information suivante :

"La procédure de recours est la suivante :
- réclamation contentieuse à effectuer au service à l'origine de la rectification. Il vous est précisé que la présentation de vos observations à ce service, au cours de la procédure ne vaut pas réclamation. Le service des impôts doit statuer dans un délai de 6 mois suivant la date d'introduction de votre saisine.
- à l'issue de la décision prise par l'administration à cette réclamation et dans un délai de deux mois, ou à défaut de décision, à l'expiration du délai de six mois précité, vous pourrez alors saisir le Tribunal Administratif."

Dans l'attente de vos commentaires,

Merci

Utilisateur anonyme
Modifié par cpassorcier le 30/06/2016 à 16:42

Bonjour,

si lors de son passage en juillet 2015, l'inspecteur vous a conseillé rectifier votre déclaration des revenus c'est qu'il considérait que vous n'auriez pas du cocher la case ORA (absence de téléviseur)
par ailleurs, il ne devait en aucun cas vous demandez de rectifier votre déclaration, il devait vous prévenir :
- soit que tout était ok
- soit que vous alliez prochainement recevoir une redevance 2015 à payer
- soit que vous alliez prochainement recevoir une redevance à payer 2015 + majoration

vous avez signé un document attestant de son passage

avez vous signé un document contenant ses conclusions ? et à part les dires de votre frère, comment pouvez justifier que vous n'aviez pas de téléviseur au 1 1 2015 ??

Vous devez porter réclamation écrite auprès de votre service des impôts et demander une copie du PV ainsi que tout élément prouvant votre bonne foi
si la réponse de votre service des impôt ne vous convient pas (rejet de votre demande), faites appel au conciliateur par écrit (tout cela sera précisé dans le rejet de votre réclamation)
si le pv n'est pas conforme, il faut le noter dans votre réclamation

bonne chance

Lifeislike... Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 > Utilisateur anonyme
4 juil. 2016 à 22:30

Bonjour et merci pour votre réponse.

La seule information que je conteste est la date à laquelle j'ai été en possession de l'appareil. Elle n'était pas mentionnée dans le PV que j'ai signé (uniquement la marque de l'écran).
C'est la raison pour laquelle j'ai été surprise des informations contenues dans la proposition de rectification de la contribution à l'audiovisuelle qui m'a été envoyée en fin octobre 2015.
J'ai immédiatement réagi par courriel en réclamant notamment un exemplaire du PV, sur lequel était mentionné en observations particulières "VD Tech Led TV. depuis ~ 1 an." (c'est exactement ainsi que c'est inscrit).
Il est sans doute intéressant que je précise que lors du contrôle, ne pouvant préciser la date exacte à laquelle l'écran était en ma possession (écran dont j'ignorais jusqu'alors qu'il s'agissait d'un téléviseur), il m'a demandé d'appeler en sa présence la personne qui l'a prêté à mon fils. J'ai donc appelé mon frère et lui ai rapporté que l'écran avait été prêté courant mars 2015. Autre précision, mon fils est en internat et donc rarement à la maison.
Cet agent me demande de lui fournir une information importante et n'en tient pas compte ?!
...
A la suite du rejet de ma requête par le service des impôts, j'ai fait appel au conciliateur par écrit (courriel).
Ma réclamation a également été rejetée.
Sans que soit fait état de l'attestation écrite de mon frère ou de la non conformité du PV, il m'est en gros indiqué que mon désabonnement à l'option TV de mon fournisseur d'internet ne prouve pas que je n'ai pas accès à la télévision !
Je n'ai plus de TV depuis plus d'une quinzaine d'années, je ne suis vraiment pas une experte mais sans "boitier TV" comment recevoir un réseau TV ?
Dois-je donc comprendre que seul le PV est pris en considération et quels que soient les éléments que j'apporte pour prouver ma bonne fois, ils ne sont et seront considérés ?!

Me prendrait-on pour un pigeon ?

L'étape suivante est-elle le tribunal administratif ?
La procédure de recours qui m'a été décrite par la cellule de conciliation ne me semble pas claire.

Dans l'attente de vos commentaires,

Cordialement

Réponse 3 / 3

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié par flocroisic le 4/07/2016 à 22:43

La procédure de recours qui m'a été décrite par la cellule de conciliation ne me semble pas claire.

c'est pourtant clairement marqué

"La procédure de recours est la suivante :
1- réclamation contentieuse à effectuer au service à l'origine de la rectification. Il vous est précisé que la présentation de vos observations à ce service, au cours de la procédure ne vaut pas réclamation. Le service des impôts doit statuer dans un délai de 6 mois suivant la date d'introduction de votre saisine.
2- à l'issue de la décision prise par l'administration à cette réclamation et dans un délai de deux mois, ou à défaut de décision, à l'expiration du délai de six mois précité, vous pourrez alors saisir le Tribunal Administratif."

vous devriez etre fixé courant 2019 (entre les mémoires et les mémoires en réplique), les tribunaux étant surchargés

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