Refaire ou pas l appartement
YAHNN51
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YAHNN51 -
YAHNN51 -
Bonjour,
je suis expulsé , suis-je obligé de refaire l appartement avant de partir ou les frais de remise en etat seront a ma charge sachant que je suis resté 12 ans dans cet appartement
merci de vos reponses
je suis expulsé , suis-je obligé de refaire l appartement avant de partir ou les frais de remise en etat seront a ma charge sachant que je suis resté 12 ans dans cet appartement
merci de vos reponses
Si un jugement a en constant vos loyers impayés résilé le bail et ordonné l'expulsion le fait d'avoir payé votre dette n'annule pas la décision...il fallait payer avant l'audience (ou au moins payer partiellement et soliciter un étalement sur 12 mois pour le reste)...
Vous serez donc expulsé à l'issus de la treve hivernale si vous n'etes pas partis spontanément (si la force publique est requise cela vous coutera juste plus cher)
Que vous ayez été un mauvais locataire ne change pas les regles applicables, vous devez remettre ne état toutes dégradation de votre fait : une peinture usée car ayant 12 ans c'est non mais des trous, des joints, des fuites etc c'est oui...
Le fait qu'il y ai jugement à votre encontre ne change qu'une seule chose : si vous déménagez sans laisser d'adresse le bailleur pourra vous retrouver par les huissiers etc