Facture
andréa
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BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 19 octobre dernier j'ai acheté et fait installer ma pompe à chaleur. J'ai réglé en 3 mensualités par 3 chèques que j'ai donné au responsable. Le 1er chèque m'a été débité mais je n'ai toujours pas reçu ma facture.
Légalement, dois-je réclamer ma facture ou bien il faut que j'attende que mes 3 chèques soit débités (19 décembre) pour que le fournisseur me la fasse parvenir ?
Merci beaucoup
Cordialement
Le 19 octobre dernier j'ai acheté et fait installer ma pompe à chaleur. J'ai réglé en 3 mensualités par 3 chèques que j'ai donné au responsable. Le 1er chèque m'a été débité mais je n'ai toujours pas reçu ma facture.
Légalement, dois-je réclamer ma facture ou bien il faut que j'attende que mes 3 chèques soit débités (19 décembre) pour que le fournisseur me la fasse parvenir ?
Merci beaucoup
Cordialement
1 réponse
La facture est due dès achèvement des travaux acceptés par devis et après que le chantier ait été dument réceptionné de façon contradictoire.
Les modalités de paiement sont le résultat d'une négociation financière et non administrative.
Exemple similaire : dans un magasin d'ameublement qui fait payer en plusieurs fois ; quand on s'en va avec les objets, on est en possession de la facture, même si on n'a pas encore tout payé ...
Les modalités de paiement sont le résultat d'une négociation financière et non administrative.
Exemple similaire : dans un magasin d'ameublement qui fait payer en plusieurs fois ; quand on s'en va avec les objets, on est en possession de la facture, même si on n'a pas encore tout payé ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...