Facture
andréa
-
2 nov. 2015 à 10:52
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 2 nov. 2015 à 11:17
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 2 nov. 2015 à 11:17
1 réponse
BmV
Messages postés
91429
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
18 503
2 nov. 2015 à 11:17
2 nov. 2015 à 11:17
La facture est due dès achèvement des travaux acceptés par devis et après que le chantier ait été dument réceptionné de façon contradictoire.
Les modalités de paiement sont le résultat d'une négociation financière et non administrative.
Exemple similaire : dans un magasin d'ameublement qui fait payer en plusieurs fois ; quand on s'en va avec les objets, on est en possession de la facture, même si on n'a pas encore tout payé ...
Les modalités de paiement sont le résultat d'une négociation financière et non administrative.
Exemple similaire : dans un magasin d'ameublement qui fait payer en plusieurs fois ; quand on s'en va avec les objets, on est en possession de la facture, même si on n'a pas encore tout payé ...