Testament olographe
pignon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite du deces de mon oncle, nousetions mon demi frere et moi sa seule famile : ses deux neveux par alliance. Or il m a ete repondu par le notaire ,que mon oncle avait dispose de ses avoirs en totalite suite a son te
rstament olographe. Ai je le droit de reclamer une copie de ce document a priori remis qu a mon demi frere qui etait plus proche de mon oncle. merci d avance
A la suite du deces de mon oncle, nousetions mon demi frere et moi sa seule famile : ses deux neveux par alliance. Or il m a ete repondu par le notaire ,que mon oncle avait dispose de ses avoirs en totalite suite a son te
rstament olographe. Ai je le droit de reclamer une copie de ce document a priori remis qu a mon demi frere qui etait plus proche de mon oncle. merci d avance
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1 réponse
Ai je le droit de réclamer une copie de ce document
Etant devenu étrangers à la succession, votre frère et vous n'êtes plus en droit de demander copie de ce testament.
Néanmoins, une copie a été (ou sera) déposée par le notaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pourrez en connaître la teneur.
nous etions mon demi frere et moi sa seule famille : ses deux neveux par alliance.
Les neveux par alliance n'ont pas la qualité d'héritiers vis à vis du conjoint d'une tante -réelle tante- avec laquelle existait un parenté (lien de sang).
Etant devenu étrangers à la succession, votre frère et vous n'êtes plus en droit de demander copie de ce testament.
Néanmoins, une copie a été (ou sera) déposée par le notaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pourrez en connaître la teneur.
nous etions mon demi frere et moi sa seule famille : ses deux neveux par alliance.
Les neveux par alliance n'ont pas la qualité d'héritiers vis à vis du conjoint d'une tante -réelle tante- avec laquelle existait un parenté (lien de sang).
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