Testament olographe
pignon
-
2 nov. 2015 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 10:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 10:56
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Prix testament notaire pacs - Guide
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 nov. 2015 à 10:56
2 nov. 2015 à 10:56
Ai je le droit de réclamer une copie de ce document
Etant devenu étrangers à la succession, votre frère et vous n'êtes plus en droit de demander copie de ce testament.
Néanmoins, une copie a été (ou sera) déposée par le notaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pourrez en connaître la teneur.
nous etions mon demi frere et moi sa seule famille : ses deux neveux par alliance.
Les neveux par alliance n'ont pas la qualité d'héritiers vis à vis du conjoint d'une tante -réelle tante- avec laquelle existait un parenté (lien de sang).
Etant devenu étrangers à la succession, votre frère et vous n'êtes plus en droit de demander copie de ce testament.
Néanmoins, une copie a été (ou sera) déposée par le notaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Vous pourrez en connaître la teneur.
nous etions mon demi frere et moi sa seule famille : ses deux neveux par alliance.
Les neveux par alliance n'ont pas la qualité d'héritiers vis à vis du conjoint d'une tante -réelle tante- avec laquelle existait un parenté (lien de sang).