Problem cheque de caution
jujupj
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Marley -
Marley -
Bonjour, jais actuellement un probleme similaire au votre
j ais un cheque de caution non date de 250 euros qui vien detre debiter sur mon compte par la salle de sport ou javais un abonement en 2009 pour motif d echeance non payer nous somme aujourdhui en 2015 bientot 2016
je pensse quil y a precription au bout de 2 ans (Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. )
de plus le cheque na pas de date
(article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
mais je ne suis pas sur
pouvez vous me donner un marche a suivre
j ais un cheque de caution non date de 250 euros qui vien detre debiter sur mon compte par la salle de sport ou javais un abonement en 2009 pour motif d echeance non payer nous somme aujourdhui en 2015 bientot 2016
je pensse quil y a precription au bout de 2 ans (Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. )
de plus le cheque na pas de date
(article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
mais je ne suis pas sur
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