Frais sur chèque rejeté.
Merine78
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Gégé -
Gégé -
Bonjour, nous avons déposé un dossier de surendettement à la banque de France, dossier qui a été accepté. La banque de France a établi un plan de remboursement, et nous remboursons nos différents créanciers depuis septembre 2014. Mais le mois dernier nous avons eu quelques soucis, et plusieurs de nos chèques ont été rejeté. Je voulais donc savoir si la banque (crédit agricole) avait le droit de nous prendre des frais pour chaque chèque rejeté? Car cumulé ça représente une belle petite somme... Merci pour votre réponse.
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3 réponses
La seule exonération de frais de rejets en matière de surendettement : les frais de rejets de prélèvements SEPA.(aeticle L331-3 Code conso)
Pour les rejets de chèques : aucune exonération légale.
Pour les rejets de chèques : aucune exonération légale.
Merine78
Ok, merci pour la réponse, mais c'est bien dommage, car les frais ne sont pas les mêmes, et du coup je viens de leur fait cadeau de plus de 300€... Même si bien sûre je suis consciente que je ne peux m'en prendre qu'à moi même...
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