Le propriétaire peut-il contester l'état des lieux écrit
capaccio
-
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres avoir faire l etat des lieux (a 16h) avec mon propriétaire tout était ok, sur le bail de sortie il a mentionne" RAS" et" bon pour restitution de la caution" a minuit je reçois un sms me disant que différents dégâts ont été constater avec comme témoin son mandataire qui était présent ce jour.
A T il le droit de constater des dégâts sans ma présence? alors que sur l état des lieux de sortie était bon?
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Apres avoir faire l etat des lieux (a 16h) avec mon propriétaire tout était ok, sur le bail de sortie il a mentionne" RAS" et" bon pour restitution de la caution" a minuit je reçois un sms me disant que différents dégâts ont été constater avec comme témoin son mandataire qui était présent ce jour.
A T il le droit de constater des dégâts sans ma présence? alors que sur l état des lieux de sortie était bon?
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
A voir également:
- Le propriétaire peut-il contester l'état des lieux écrit
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
Bonjour,
"A T il le droit de constater des dégâts sans ma présence? alors que sur l état des lieux de sortie était bon? "
Une fois que les EDL (entrant ET sortant) sont faits et signés par propriétaire ET locataire RIEN ne peut être modifié.
Vous avez dû avoir, de suite après les signatures, votre exemplaire de l'EDL sortant, ce qui vous permet de contester ce que le propriétaire veut rajouter. Ce n'est plus votre problème, il n'avait qu'à faire attention PENDANT l'EDL.
Cdlt.
PS : ce qu'il doit vous restituer s'appelle "dépôt de garantie" et non "caution".
"A T il le droit de constater des dégâts sans ma présence? alors que sur l état des lieux de sortie était bon? "
Une fois que les EDL (entrant ET sortant) sont faits et signés par propriétaire ET locataire RIEN ne peut être modifié.
Vous avez dû avoir, de suite après les signatures, votre exemplaire de l'EDL sortant, ce qui vous permet de contester ce que le propriétaire veut rajouter. Ce n'est plus votre problème, il n'avait qu'à faire attention PENDANT l'EDL.
Cdlt.
PS : ce qu'il doit vous restituer s'appelle "dépôt de garantie" et non "caution".
La législation juridique et financière évolue en permanence...