Don de 50.000 en l'un de mes 2 enfants en France
Françoise
-
tatachouette1978 Messages postés 28 Statut Membre -
tatachouette1978 Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour, je suis veuve, je voudrais donner sur mon bien propre] à mon fils la somme de 50.000 € pour lui permettre de réaliser son projet
Au moment de ma mort, je veux que cette donation vienne se déduire de sa part d'héritage afin de ne pas défavoriser sa soeur.
Ai-je la possibilité de le faire ? et quelles en sont les modalités et les frais ?
Au moment de ma mort, je veux que cette donation vienne se déduire de sa part d'héritage afin de ne pas défavoriser sa soeur.
Ai-je la possibilité de le faire ? et quelles en sont les modalités et les frais ?
A voir également:
- Don de 50.000 en l'un de mes 2 enfants en France
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- En cours france - Forum carte bancaire
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
3 réponses
Le donataire ( celui qui reçoit) doit faire une déclaration de don manuel ( N°2735 à télécharger sur impots.gouv.fr) au pôle enregistrement dont il dépend ( en fonction de son adresse fiscale, voir là aussi le site des impots pour l'adresse du service).
Déclaration à faire en double exemplaire. S'il fait les démarches par courrier, mettre une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du retour.
S'il n'a jamais reçu de donation de votre part, il n'y aucun frais pour 50 000€.
Il existe deux dispositifs, à préciser lors de la déclaration pour en bénéficier
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 60 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 28 135 € ( 60 000 - 31 865 ).
Pour ce qui est de la succession, ces donations seront effectivement "rappelées" ( le notaire liste les donations antérieures pour en tenir compte dans le calcul des parts successorales). Ce qu'il aura perçu de votre "vivant" sera enlevé de sa "part".
Déclaration à faire en double exemplaire. S'il fait les démarches par courrier, mettre une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du retour.
S'il n'a jamais reçu de donation de votre part, il n'y aucun frais pour 50 000€.
Il existe deux dispositifs, à préciser lors de la déclaration pour en bénéficier
- Don exceptionnel ( si vous avez - 80 ans et lui > 18 ans) : 31 865 € pour lequel il n'y a aucun rappel fiscal
- Don "classique": en franchise d'impôts à hauteur de 50 000 € ( par période de 15 ans)
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 60 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 28 135 € ( 60 000 - 31 865 ).
Pour ce qui est de la succession, ces donations seront effectivement "rappelées" ( le notaire liste les donations antérieures pour en tenir compte dans le calcul des parts successorales). Ce qu'il aura perçu de votre "vivant" sera enlevé de sa "part".
Tatachouette, d'où sortez-vous que le don "classique" est en franchise d'impôt à hauteur de 50.000 € ?
Oups au temps pour moi ! J'ai trop focalisé sur ce que veut donner Françoise !
Mea culpa.
L'abattement parent/enfant est de 100 000 € ( sur impots.gouv)
Donc mon exemple est faux.
A remplacer par
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 100 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 18 145 € ( 118 145 de donation globale - 100 000 d'abattement)
Mea culpa.
L'abattement parent/enfant est de 100 000 € ( sur impots.gouv)
Donc mon exemple est faux.
A remplacer par
Dans votre cas votre enfant peut potentiellement ( si vous correspondez aux conditions d'âge) déclarer 31 865 € en "don exceptionnel" + 18 145 € en don "classique".
Il aura "utilisé" 18 145 € de sa "franchise". C'est-à-dire que si par exemple vous lui donnez à nouveau dans la période des 15 ans, disons 100 000 €. Il aurait des impôts à payer sur 18 145 € ( 118 145 de donation globale - 100 000 d'abattement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...