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Certificat d'hérédité

chmairedoc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2015 - 30 oct. 2015 à 15:13
 Utilisateur anonyme - 30 oct. 2015 à 18:44
bonjours ,
nous venons de perdre notre grand mère ,il n'y a pas de bien ni de succéssion ,juste les frais d'enterrement et les dernieres factures . La mairie refuse de nous faire un certificat d'hérédité pour la banque et que l' on puissent payer les dettes . Comme il est hors de question de passer par un notaire et avoir des frais en plus , quels sont les possibilités?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 oct. 2015 à 18:44
Comme il est hors de question de passer par un notaire et avoir des frais en plus , quels sont les possibilités?
Une possibilité : renoncez à la succession ; ainsi vous n'avez plus besoin de quoique ce soit d'autre que faire un chèque aux pompes funèbres
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Réponse 2 / 2
tatachouette1978 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015
30 oct. 2015 à 18:29
Très bien décrit ici ;-)

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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