Commandement de payer

Résolu

DULICE -

Bonjour, faut-il passer obligatoirement par un huissier pour envoyer un commandement de payer à son locataire ? dans un contrat signé par les deux partis où est spécifié que la clause du non paiement de loyer entrainera de facto la résiliation du contrat de bail peut-il servir de justificatif pour licencier le locataire sans l'intervention de l'huissier.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Bonjour,

Seul un huissier peut délivrer un commandement de payer.

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1. DULICE
  
  Merci de votre réponse, et si je peux me permettre de vous en poser une seconde : a-t-on le droit d'appliquer des pénalités de retard au-delà de la date convenue pour le règlement du loyer et si oui, quelles sont les modalités ? Merci d'avance
  
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2. Marley
  
  @DULICESeul un juge pourrait vous les accorder.
  
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3. DULICE
  
  merci à vous ; ce blog nous permet de ne pas nous mettre en porte à faux avec les locataires et rester dans nos droits. encore merci.
  
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Commandement de payer

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