Commandement de payer

Résolu
DULICE -  
 DULICE -
Bonjour, faut-il passer obligatoirement par un huissier pour envoyer un commandement de payer à son locataire ? dans un contrat signé par les deux partis où est spécifié que la clause du non paiement de loyer entrainera de facto la résiliation du contrat de bail peut-il servir de justificatif pour licencier le locataire sans l'intervention de l'huissier.

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Seul un huissier peut délivrer un commandement de payer.
    1
    1. DULICE
       
      Merci de votre réponse, et si je peux me permettre de vous en poser une seconde : a-t-on le droit d'appliquer des pénalités de retard au-delà de la date convenue pour le règlement du loyer et si oui, quelles sont les modalités ? Merci d'avance
      0
      1. Marley > DULICE
         
        Seul un juge pourrait vous les accorder.
        0
    2. DULICE
       
      merci à vous ; ce blog nous permet de ne pas nous mettre en porte à faux avec les locataires et rester dans nos droits. encore merci.
      0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Amendes pays bas
Chris -
Chris -

8 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses
qui va payer la maison de retraite de ma soeur celibataire ?
dusumara -
cristali -

9 réponses