Commandement de payer
Résolu
Bonjour, faut-il passer obligatoirement par un huissier pour envoyer un commandement de payer à son locataire ? dans un contrat signé par les deux partis où est spécifié que la clause du non paiement de loyer entrainera de facto la résiliation du contrat de bail peut-il servir de justificatif pour licencier le locataire sans l'intervention de l'huissier.
A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
30 oct. 2015 à 19:48
30 oct. 2015 à 19:59
31 oct. 2015 à 16:48