Commandement de payer
Résolu
DULICE
-
DULICE -
DULICE -
Bonjour, faut-il passer obligatoirement par un huissier pour envoyer un commandement de payer à son locataire ? dans un contrat signé par les deux partis où est spécifié que la clause du non paiement de loyer entrainera de facto la résiliation du contrat de bail peut-il servir de justificatif pour licencier le locataire sans l'intervention de l'huissier.
A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? - Forum Donation-Succession
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
1 réponse
DULICE
Merci de votre réponse, et si je peux me permettre de vous en poser une seconde : a-t-on le droit d'appliquer des pénalités de retard au-delà de la date convenue pour le règlement du loyer et si oui, quelles sont les modalités ? Merci d'avance
Marley
>
DULICE
Seul un juge pourrait vous les accorder.
DULICE
merci à vous ; ce blog nous permet de ne pas nous mettre en porte à faux avec les locataires et rester dans nos droits. encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...