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Commandement de payer

Résolu
DULICE - 30 oct. 2015 à 00:10
 DULICE - 31 oct. 2015 à 16:48
Bonjour, faut-il passer obligatoirement par un huissier pour envoyer un commandement de payer à son locataire ? dans un contrat signé par les deux partis où est spécifié que la clause du non paiement de loyer entrainera de facto la résiliation du contrat de bail peut-il servir de justificatif pour licencier le locataire sans l'intervention de l'huissier.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
30 oct. 2015 à 09:51
Bonjour,

Seul un huissier peut délivrer un commandement de payer.
1
DULICE
30 oct. 2015 à 19:48
Merci de votre réponse, et si je peux me permettre de vous en poser une seconde : a-t-on le droit d'appliquer des pénalités de retard au-delà de la date convenue pour le règlement du loyer et si oui, quelles sont les modalités ? Merci d'avance
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Marley > DULICE
30 oct. 2015 à 19:59
Seul un juge pourrait vous les accorder.
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DULICE
31 oct. 2015 à 16:48
merci à vous ; ce blog nous permet de ne pas nous mettre en porte à faux avec les locataires et rester dans nos droits. encore merci.
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