Fin d'interdiction bancaire dans 4 mois - blocage de provision
steffyDC
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Gégé - 29 oct. 2015 à 17:03
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1 réponse
Demandez à la BDF sur quel texte elle s'appuie pour cette affirmation !....
Le texte sur lequel s'appuie votre banque (R 131-22 Code monétaire et financier, alinéa second) :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an"
L'avis de la BDF est erroné (mais ce n'est pas la première fois ! ) la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil peut être interrompue par une demande en justice de la part du bénéficiaire
Ce qui fait que le délai de prescription va dans ce cas au delà des 5 ans si le bénéficiaire souhaite porter cette affaire devant le juge.
Il est dommage que la BDF ne soit pas au courant ...
Le texte sur lequel s'appuie votre banque (R 131-22 Code monétaire et financier, alinéa second) :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an"
L'avis de la BDF est erroné (mais ce n'est pas la première fois ! ) la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil peut être interrompue par une demande en justice de la part du bénéficiaire
Ce qui fait que le délai de prescription va dans ce cas au delà des 5 ans si le bénéficiaire souhaite porter cette affaire devant le juge.
Il est dommage que la BDF ne soit pas au courant ...