Fin d'interdiction bancaire dans 4 mois - blocage de provision

steffyDC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 00:41
 Gégé - 29 oct. 2015 à 17:03
Bonjour,

J'ai eu beau faire des recherches sur internet, mais je ne trouve pas de réponse à ma question.

Voici mon problème je suis en train de créer une entreprise, et j'ai besoin d'un compte pro et tout ce qui va avec (chéquier, terminal de paiement...) mais ayant eu de grosses difficultés financières il y près de 5 ans je me suis retrouvée en interdiction bancaire pour 3 chèques.

La date de levée d'interdiction de 2 chèques est mi-novembre et le dernier chèque début février.
Je suis allée voir la banque de France qui m'a clairement conseillé d'attendre mi-novembre pour les 2 premiers chèques qui vont disparaitre après cette date et ensuite de bloquer la provision du dernier chèque pour retrouver mes droits bancaires.
Il m'a été également stipulé que le montant bloqué pourra être récupéré à la date officielle de fin de mon interdiction bancaire, donc au mois de février.

Aujourd'hui je vais voir ma banque en lui indiquant mon intention de bloquer le montant du dernier chèque après le 15 novembre. Et là, mon banquier me dit que cette somme restera bloquée pendant un an.

Je suis un peu perdue, qui a raison ?

La banque de France qui me dit que je pourrais récupérer le montant bloqué en février dans la mesure ou ce chèque refusé pour insuffisance de provision aura dépassé le délai de 5 ans,
ou ma banque qui me dit que cette somme restera bloquée pendant un an.

Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Demandez à la BDF sur quel texte elle s'appuie pour cette affirmation !....

Le texte sur lequel s'appuie votre banque (R 131-22 Code monétaire et financier, alinéa second) :

"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an"

L'avis de la BDF est erroné (mais ce n'est pas la première fois ! ) la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil peut être interrompue par une demande en justice de la part du bénéficiaire
Ce qui fait que le délai de prescription va dans ce cas au delà des 5 ans si le bénéficiaire souhaite porter cette affaire devant le juge.

Il est dommage que la BDF ne soit pas au courant ...
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