Erreur du notaire

Question

Bonjour, 
Apres de longues années de procédures judiciaire 6ans, (procès, appel, cassation) le juge a validé la décision de première instance. L affaire concernée une demande de révocation de donation partage . Les différents juges ont ete unanimes dans leurs décisions une donation ne peut etre révoquée conformément a la loi.

Le dernier jugement comme tous les autres ont évoqué le manque de connaissance de la loi et de conseil du notaire (erreur professionnelle)

Resultat vente du bien bloqué pendant 6 ans a l'heure actuelle avec les les nouvelles loi de finances concernant la plue value immobilière l'impots est supérieur de        20000€ pour le même prix de vente

Puis je demander des comptes au notaire ou la chambre des notaires pour faute de conseils
le notaire avait conseillé ma soeur d'intenter une action en justice
merci

Gasc · Answer

Bonjour.La Cour de cassation ne "valide" jamais un jugement de première instance, mais soit un jugement en premier et dernier ressort, soit un arrêt de cour d'appel.
Ceci dit, pour pouvoir répondre, il faut disposer du pourvoi et de l'arrêt de la Cour de cassation.
L'interprétation que vous faites de cette procédure est la vôtre, c'est-à-dire celle d'un non juriste, ceci dit sans vous en faire le reproche.

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