Sci familial, PACS et succession
ULRICH15
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Nous avons crée 1 sci familiale notre père, moi même, mon frère ou mon père vivait, (son appartement) il était gérant, nous associés. Notre père s'est pacsé car il ne voulait pas se marier, sa concubine a sa résidence principale dans un autre appartement (pas le bien de la Sci), ou elle est déclarée (impôt revenu, impôt habitation, edf etc) . Notre père vient de décéder et sa copine veut récupérer l'appartement de la Sci. A t'elle le droit car ils n'étaient pas mariés, juste pacsés, et de plus, elle a un logement en location qu'elle n'a jamais voulu quitté.
Seul un document en sa possession dans un classeur, non enregistré : un écrit s'appelant testament de notre père, ou est écrit : "ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
Pouvez vous nous aider, nous donner les articles de loi dont on peut se servir pour une Sci familiale. Merci encore.
Seul un document en sa possession dans un classeur, non enregistré : un écrit s'appelant testament de notre père, ou est écrit : "ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
Pouvez vous nous aider, nous donner les articles de loi dont on peut se servir pour une Sci familiale. Merci encore.
A voir également:
- Sci et pacs et succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Compte joint et succession - Guide
2 réponses
sa copine veut récupérer l'appartement de la Sci. A t'elle le droit
Non, cf ci dessous.
ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès
Ce testament est il établi dans les formes ? Pouvez vous le citer en entier ?
Quoi qu'il en soit, votre père ne peut disposer, même par testament de biens qui ne lui appartiennent pas.
S'il s'agit du logement qui constituait la résidence principale de votre père, celui ci ne lui appartenait pas, puisqu'il fait partie du patrimoine de la SCI.
Les parts sociales de la SCI reviennent à sa succession, dont vous même et sa compagne.
La compagne va donc sans doute hériter de parts sociales mais pas du logement. Seule la SCI qui en est propriétaire pourra donc en disposer.
Non, cf ci dessous.
ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès
Ce testament est il établi dans les formes ? Pouvez vous le citer en entier ?
Quoi qu'il en soit, votre père ne peut disposer, même par testament de biens qui ne lui appartiennent pas.
S'il s'agit du logement qui constituait la résidence principale de votre père, celui ci ne lui appartenait pas, puisqu'il fait partie du patrimoine de la SCI.
Les parts sociales de la SCI reviennent à sa succession, dont vous même et sa compagne.
La compagne va donc sans doute hériter de parts sociales mais pas du logement. Seule la SCI qui en est propriétaire pourra donc en disposer.
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Désolé je n'ai pas bien compris ce que veut dire "hériter de parts sociales" ? si on vend cet appartement elle a des parts sur la vente ? et si on le loue aussi ?? Elle peut nous interdire de vendre ou louer ??
Merci de votre rapidité : voici le papier qui n'a pas été enregistré même date que le pacs chez le notaire, mais mon père n'a pas voulu le donner au notaire !!
"ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures
j'institue chacun de mes enfants légataires universelles de ma succession, à part égale entre eux. En outre, je lègue à titre particulier à ma partenaire de pacs l'usufruit des parts sociales que je possède dans la sci, le bien immobilier tenu par la sci, ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
il avait bien noté jusqu'à mon décès car il avait une grave maladie et avait 15 ans de plus
"ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures
j'institue chacun de mes enfants légataires universelles de ma succession, à part égale entre eux. En outre, je lègue à titre particulier à ma partenaire de pacs l'usufruit des parts sociales que je possède dans la sci, le bien immobilier tenu par la sci, ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
il avait bien noté jusqu'à mon décès car il avait une grave maladie et avait 15 ans de plus
La conjointe recueille donc l'usufruit de pars sociales, ce qui ne lui donne aucun droit d'usage sur l'immeuble dont la SCI est propriétaire.
ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
Votre père étant décédé, cette disposition n'a aucune valeur. Au reste même s'il n'était pas décédé une telle volonté prise hors testament n'aurait pu être mise en oeuvre sans vote en A.G. des associés de la S.C.I.
Votre pseudo belle mère n'aura donc la jouissance du logement que si vous en êtes d'accord.
Comment sont réparties les parts sociales de la S.C.I ?
ma volonté étant qu'elle puisse avoir la jouissance du bien immobilier jusqu'à mon décès"
Votre père étant décédé, cette disposition n'a aucune valeur. Au reste même s'il n'était pas décédé une telle volonté prise hors testament n'aurait pu être mise en oeuvre sans vote en A.G. des associés de la S.C.I.
Votre pseudo belle mère n'aura donc la jouissance du logement que si vous en êtes d'accord.
Comment sont réparties les parts sociales de la S.C.I ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...