Décès du locataire
GT1900
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 28 oct. 2015 à 13:04
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 28 oct. 2015 à 13:04
A voir également:
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djivi38
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28 oct. 2015 à 12:37
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Bonjour,
"... peut prétendre à une indemnité quelconque au titre de la rupture du bail?"
non, mais vous auriez éventuellement pu demander une indemnité d'occupation pour le temps écoulé entre la date du décès de votre locataire et la date de l'EDL sortant avec remise des clés.
Maintenant que tout est rentré dans l'ordre, il me semble que ce serait plutôt indécent de réclamer de l'argent à ce titre à cette famille en deuil.
Cdlt.
"... peut prétendre à une indemnité quelconque au titre de la rupture du bail?"
non, mais vous auriez éventuellement pu demander une indemnité d'occupation pour le temps écoulé entre la date du décès de votre locataire et la date de l'EDL sortant avec remise des clés.
Maintenant que tout est rentré dans l'ordre, il me semble que ce serait plutôt indécent de réclamer de l'argent à ce titre à cette famille en deuil.
Cdlt.
GT1900
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28 octobre 2015
28 oct. 2015 à 12:50
28 oct. 2015 à 12:50
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Il s'agit pour moi de rendre tout ou partie du dépôt de garantie. si on considère que les clefs ont été rendues au 03 octobre, une indemnité d'occupation est dûe entre le 15 septembre et cette date (3 octobre).
Quelle est indemnitée? Est elle forfaitaire ou calculée?
Merci pour la réponse.
Il s'agit pour moi de rendre tout ou partie du dépôt de garantie. si on considère que les clefs ont été rendues au 03 octobre, une indemnité d'occupation est dûe entre le 15 septembre et cette date (3 octobre).
Quelle est indemnitée? Est elle forfaitaire ou calculée?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/10/2015 à 12:57
Modifié par maylin27 le 28/10/2015 à 12:57
Bonjour,
si on considère que les clefs ont été rendues au 03 octobre, une indemnité d'occupation est dûe entre le 15 septembre et cette date (3 octobre).
Pourquoi ???? Votre locataire n'avait pas réglé son loyer de septembre ???
si on considère que les clefs ont été rendues au 03 octobre, une indemnité d'occupation est dûe entre le 15 septembre et cette date (3 octobre).
Pourquoi ???? Votre locataire n'avait pas réglé son loyer de septembre ???
djivi38
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28 oct. 2015 à 13:04
28 oct. 2015 à 13:04
Re bonjour,
voir les différents cas :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer.
(...)
? Lorsque aucun notaire n'intervient...
(...)
? Si un notaire intervient... >>
Cdlt.
voir les différents cas :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer.
(...)
? Lorsque aucun notaire n'intervient...
(...)
? Si un notaire intervient... >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...