Décès du locataire

Question

Bonjour,

Le locataire de mon appartement est décédé au 15 septembre dernier. La sortie des lieux à été faite et les clées récupérées.
Est ce que le bailleur que je suis, peut prétendre à une indemnité quelconque au titre de la rupture du bail?
Eventuellement, quelle montant et comment est-elle calculée?

Merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

Bonjour,
"... peut prétendre à une indemnité quelconque au titre de la rupture du bail?"

non, mais vous auriez éventuellement pu demander une indemnité d'occupation pour le temps écoulé entre la date du décès de votre locataire et la date de l'EDL sortant avec remise des clés.
Maintenant que tout est rentré dans l'ordre, il me semble que ce serait plutôt indécent de réclamer de l'argent à ce titre à cette famille en deuil.
Cdlt.

GT1900 · Answer

Bonjour,
Merci pour la réponse.
Il s'agit pour moi de rendre tout ou partie du dépôt de garantie. si on considère que les clefs ont été rendues au 03 octobre, une indemnité d'occupation est dûe entre le 15 septembre et cette date (3 octobre).
Quelle est indemnitée? Est elle forfaitaire ou calculée?

djivi38 · Answer

Re bonjour,

voir les différents cas :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
<< Même si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer.
(...)
? Lorsque aucun notaire n'intervient...
(...)
? Si un notaire intervient... >>

Cdlt.

Décès du locataire

3 réponses

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