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hoquei44
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27 oct. 2015 à 20:44
27 oct. 2015 à 20:44
Code de procédure pénale - Article 75
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Source google
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;
6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Source google
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27 oct. 2015 à 21:15
merci pour votre réponse, mais je vu déjà ça sur plusieurs sites.
Mais a votre avis, l'article 75 ça va résoudre mes problèmes ou pas?
J'ai des problèmes avec mon voisine (bruit voisinage par exprès et racisme).
Je voudrais avoir votre avis par rapport l'article 75.
Aidez-moi comprendre s'il vous plait.
Merci
27 oct. 2015 à 21:21
Pourquoi évoquez-vous l'article 75 ?
Concrètement, quelle est votre problème, votre question ?
CB
Modifié par Nelly le 27/10/2015 à 21:29
Voici mes problèmes.
Je suis un personne qui respecte toute le monde, je fais jamais du bruit ni pendent la nuit, ni dans la journée.
J'ai un voisine qui fais beaucoup du bruit pendent les nuits après 23h jusqu'à 5 du matin (crie, chante, musique, TV, parler très fort, rigoler, courir dans la maison, taper sur la parquet, tirez les chaises, les insultes, faire tomber des objet sur parquet, taper sur la mur, etc... )
et toute ça par exprès!
J'avais fais toute pour arrêter, mais aucun résultat, je contacté plusieurs fois HLM, j'ai téléphoné la Police, etc... .
Sans résultat.
Mon question.
J'avais envoyé une lettre recommander au procureur de la république et ça fais pas longtemps que j'avais reçu une convocation a la Police pour faire une prote plaint (procès verbal), donc je tous fais.
Je voudrais savoir l'article 75 du code procédure pénale qu'est ce que je peux attendre, a votre avis est ce qu'il vont résoudre mes problèmes ?
Il faut savoir aussi que il y a une problème racisme.
Merci encore pour votre réponse.