Réception d'une facture "expertise" suite à une demande de devis

GALA83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 27 oct. 2015 à 16:38
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 27 oct. 2015 à 16:45
J'ai fait appel à une entreprise afin d'obtenir un devis pour la réparation d'une pompe de relevage. La personne est venue et j'ai reçu dans les jours suivants le devis de la société. Je n'ai pas donné de suite, le devis étant plus élevé que ses concurrents.
5 mois après je reçois une facture de cette société intitulée : Expertise : prévoir remplacement selon devis N°00906 forfait main d'oeuvre et déplacement 3 X 60, soit 216 € TTC.
Lors de mon appel pour avoir un devis, on m'a gentiment proposé de faire venir une personne chez moi afin qu'elle constate mon problème et me fasse un devis. Il n'a jamais été mentionné que celui serait payant.
De plus, sur la facture apparait le mot "expertise", je n'ai jamais demandé d'expertise, mais un devis pour réparation. Au dos du bon de passage que m'a fait signé la personne venue faire le devis, il est indiqué en tout petit et au dos de ce bon de passage dans les conditions générales de ventes "sauf stipulation contraire les frais d'examen, de démontage, remontage, soit sur place, soit en atelier seront facturés au client lorsque la remise du devis n'est pas suivie de commande". Sur la face que j'ai signé, apparait uniquement de manière manuscrite : "sur pompe de relevage : faire devis pour remplacement pièces.
Il n'y apparait en aucune manière que la personne a démonté ou autre la pompe de relevage. Il est resté en tout 15 mn et l'entreprise se trouve à 1 km.
Sur quelle jurisprudence puis m'appuyer pour dénoncer cette facture abusive ?
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1 réponse

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
27 oct. 2015 à 16:45
BONJOUR

c'est marqué en toutes lettres
"sauf stipulation contraire les frais d'examen,...... seront facturés au client lorsque la remise du devis n'est pas suivie de commande"
, donc il faut payer

cdlt

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aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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