Location saisonniere
Résolu
mimile
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mimile -
mimile -
Bonjour,
Nous venons de recevoir ce courrier des finances publiques.voir document ci joint
Hors nous avons déclarés notre location de maison principale comme les années précédentes et le controleur considere cette année que nous sommes professionnels donc nous devons nous inscrire au greffe du commerce avant le 30/11 SINON IL LE SERA DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE LUI MEME!!!!!
Hors nous ne rentrons pas dans cette catégorie et pourquoi cette autorité ???? nouvelle loi ? Zelle?
Merci si vous avez une réponse.
Document
Vous avez déclaré des revenus de location de gîte ruraux non professionnels pour un montant de 4950€ votre declaration de 2014
Ces revenus relevent d'une activité COMMERCIALE
Lorsque yous ayez une actirrité commerciale, vous devez vous inscrire auprès du greffe du tribunal
de commerce de LAROCHE SUR YON afîn de vous voir attribuer un numéro SIREN (ou SIRET).
Pour autant, sauf erreur de notre part, vous ne figurez pas au repertoire national d'identification
( STRENE ).
Je vous invite à procéder à vos démarches d'inscription auprès du greffe avant le 3011112015. A défaut, le
service sera dans I'obligation de créer d'office votre dossier.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agÉer, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Contrôleur des Finances Publiques
Nous venons de recevoir ce courrier des finances publiques.voir document ci joint
Hors nous avons déclarés notre location de maison principale comme les années précédentes et le controleur considere cette année que nous sommes professionnels donc nous devons nous inscrire au greffe du commerce avant le 30/11 SINON IL LE SERA DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE LUI MEME!!!!!
Hors nous ne rentrons pas dans cette catégorie et pourquoi cette autorité ???? nouvelle loi ? Zelle?
Merci si vous avez une réponse.
Document
Vous avez déclaré des revenus de location de gîte ruraux non professionnels pour un montant de 4950€ votre declaration de 2014
Ces revenus relevent d'une activité COMMERCIALE
Lorsque yous ayez une actirrité commerciale, vous devez vous inscrire auprès du greffe du tribunal
de commerce de LAROCHE SUR YON afîn de vous voir attribuer un numéro SIREN (ou SIRET).
Pour autant, sauf erreur de notre part, vous ne figurez pas au repertoire national d'identification
( STRENE ).
Je vous invite à procéder à vos démarches d'inscription auprès du greffe avant le 3011112015. A défaut, le
service sera dans I'obligation de créer d'office votre dossier.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agÉer, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Contrôleur des Finances Publiques
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2 réponses
Bonjour,
il doit y avoir une erreur quelque part...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
<< Définition du LMNP:
Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :
A contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels. >>
Prenez RV avec ce contrôleur et apportez-lui tous vos justificatifs.
Cdlt.
il doit y avoir une erreur quelque part...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
<< Définition du LMNP:
Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :
- Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
- Le total des recettes locatives doit dépasser 23 000 € TTC par an ET dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
A contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels. >>
Prenez RV avec ce contrôleur et apportez-lui tous vos justificatifs.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...